CE 141-13-2026 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 11 mars 2026 et le 24 mars 2026
Published on April 17, 2026
Prefecture validation date: April 17, 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
