Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour une demande d'autorisation pour les établissements recevant du public (ERP).
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Autorisation pour les établissements recevant du public (ERP)- Formulaire Cerfa 13824-04
Dossier de conformité ERP - accessibilité et sécurité incendie / panique (Cerfa annexe ATPC39-PC40)
Présentation de la procédure
Tout établissement recevant du public (ERP) — commerce, restaurant, hôtel, salle de réunion, cabinet médical, lieu de culte, etc... — est soumis à des règles spécifiques en matière d'accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité contre l'incendie et la panique. Toute construction, extension, modification ou changement de destination d'un ERP nécessite une autorisation spécifique, en plus du permis de construire le cas échéant.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Exploitants ou propriétaires d'un ERP souhaitant ouvrir, agrandir, rénover ou changer la destination de leurs locaux
• Maîtres d'ouvrage construisant un bâtiment destiné à accueillir du public
• Gérants d'établissements existants souhaitant effectuer des travaux modifiant les conditions d'accessibilité ou de sécurité
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
L'autorisation ERP est requise : lors de la construction d'un ERP neuf, lors de travaux d'extension ou d'aménagement intérieur affectant l'accessibilité ou la sécurité, en cas de changement de destination vers un usage ouvert au public, et avant toute ouverture au public d'un ERP nouvellement créé.
Quel est le délai de la procédure ?
5 mois à compter du dépôt du dossier complet (délai incluant les consultations de la Commission de sécurité et d'accessibilité).
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
L'exploitant d'un ERP est tenu à des obligations périodiques : registre de sécurité, vérifications techniques annuelles, visites périodiques de la Commission selon la catégorie. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement.
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