Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour une demande de Certificat d'urbanisme (CU).
Présentation de la procédure
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Collectivité qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et sur la faisabilité d'un projet. Il n'est pas une autorisation de construire, mais constitue une garantie juridique essentielle avant toute opération immobilière ou projet de construction
À qui s'adresse cette démarche ?
• Acheteurs potentiels souhaitant connaître les règles applicables à un terrain avant acquisition
• Propriétaires envisageant un projet de construction ou d'aménagement
• Notaires, avocats ou professionnels de l'immobilier dans le cadre de transactions
• Héritiers souhaitant connaître la constructibilité d'un bien reçu en succession
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Il est vivement recommandé de demander un CU avant tout achat de terrain à bâtir, avant de lancer une étude architecturale approfondie, ou avant toute donation ou vente d'un bien immobilier. Il peut également être utile pour sécuriser le financement d'un projet.
Quel est le délai de la procédure ?
1 mois pour le CU d'information (type A) — 2 mois pour le CU opérationnel (type B).
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Le CU est valable 18 mois à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé d'un an sur demande déposée avant son expiration. Pendant sa durée de validité, les règles d'urbanisme, les servitudes et les taxes applicables au terrain ne peuvent pas être remises en cause pour l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
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