Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour la déclaration au préalable d'une construction ou de travaux à faible importance.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Déclaration préalable - Constructions et travaux - Formulaire Cerfa 16702-02
Déclaration d'achèvement des travaux
Présentation de la procédure
La déclaration préalable (DP) est une formalité simplifiée applicable aux projets de travaux ou constructions de faible importance, qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle permet à la Collectivité de vérifier la conformité du projet au PADSM avant le début des travaux.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Particuliers réalisant de petits travaux sur une construction existante
• Propriétaires souhaitant édifier une annexe (abri de jardin, carport, clôture, piscine non couverte de moins de 100 m²)
• Toute personne réalisant des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sans agrandissement significatif
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
La déclaration préalable est requise notamment pour : toute construction nouvelle entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (40 m² en zone urbaine du PADSM pour les extensions de maison individuelle), les modifications de façade ou de toiture changeant l'aspect extérieur, la création d'une ouverture, la pose d'une clôture en limite séparative, l'installation d'une piscine dont le bassin est inférieur à 100 m².
Quel est le délai de la procédure ?
1 mois à compter du dépôt du dossier complet (2 mois si le terrain est situé en secteur protégé).
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
La décision de non-opposition est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai.
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