Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour la déclaration au préalable d'installations, ouvrages et aménagements non soumis à permis d'aménager mais nécessitant néanmoins un contrôle de conformité préalable.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Déclaration préalable - installations et aménagements - Formulaire Cerfa 16703-02
Déclaration d'achèvement des travaux
Présentation de la procédure
Cette déclaration préalable spécifique concerne les installations, ouvrages et aménagements non soumis à permis d'aménager mais nécessitant néanmoins un contrôle de conformité préalable : aires de stationnement, dépôts de matériaux, aires d'accueil, certains affouillements et exhaussements du sol.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Particuliers ou professionnels réalisant des aménagements extérieurs sans construction
• Exploitants de terrains souhaitant créer des installations légères
• Porteurs de projets d'affouillements ou d'exhaussements de faible ampleur
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Requise notamment pour : la création ou l'agrandissement d'une aire de stationnement ouverte au public de moins de 50 unités, les affouillements et exhaussements du sol entre 2 m de hauteur et 100 m², les dépôts de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure à 50 m², les installations de caravanes ou résidences mobiles de loisirs pour une durée supérieure à 3 mois par an.
Quel est le délai de la procédure ?
1 mois à compter du dépôt du dossier complet (2 mois en secteur protégé).
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Décision valable 3 ans à compter de sa délivrance ou de l'acquisition du délai de non-opposition.
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