Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour l'obtention d'un permis d'aménager.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Permis d'aménager - Formulaire Cerfa 16297-04
Fiche complémentaire / autres demandeurs
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher
Déclaration d'achèvement des travaux
Présentation de la procédure
Le permis d'aménager autorise les opérations qui modifient substantiellement le sol, le relief ou l'aspect d'un terrain : lotissements, aménagement de terrains de camping, création de terrain de sport ou de loisirs, affouillement et exhaussement du sol dépassant certains seuils. Il peut comprendre, ou non, des constructions et/ou des démolitions.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Aménageurs fonciers, lotisseurs, promoteurs
• Collectivités, établissements publics pour des aménagements d'espaces
• Particuliers pour des travaux de terrassement ou de division foncière soumis à permis
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Obligatoire notamment pour : la création d'un lotissement de plus de 2 lots avec voirie, les affouilllements et exhaussements du sol de plus de 2 m de hauteur sur une superficie supérieure à 100 m², la création d'un terrain de camping de plus de 20 emplacements ou d'un parc résidentiel de loisirs.
Quel est le délai de la procédure ?
3 mois à compter du dépôt du dossier complet (pouvant être porté à 4 ou 5 mois selon la nature du projet et les consultations requises).
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Le permis d'aménager est valable 3 ans. Les travaux doivent débuter dans ce délai. Pour un lotissement, les colotis disposent de garanties liées au règlement de lotissement pendant une durée de 10 ans.
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