Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour l'obtention d'un permis de construire pour un bâtiment autre qu'une maison individuelle.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Permis de construire - Bâtiments autres que maison individuelle - formulaire Cerfa 13409-16
Fiche complémentaire / autres demandeurs
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher
Références cadastrales complémentaires
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
Présentation de la procédure
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension significative d'un bâtiment existant, à l'exception des maisons individuelles et de leurs annexes. Il garantit la conformité du projet au Plan d'Aménagement et de Développement de Saint-Martin (PADSM) ainsi qu'aux règles de prévention des risques naturels (PPRN).
À qui s'adresse cette démarche ?
• Personnes morales (sociétés, associations, établissements publics)
• Particuliers pour des bâtiments autres qu'une maison individuelle (immeubles collectifs, locaux commerciaux, entrepôts, etc.)
• Maîtres d'ouvrage professionnels ou promoteurs immobiliers
• Tout porteur de projet de construction nouvelle dont la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 20 m²
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Le permis de construire doit être obtenu avant le démarrage de tout chantier. Il est obligatoire dès lors que les travaux créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou modifient les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment existant avec changement de destination.
Quel est le délai de la procédure ?
3 mois à compter de la réception du dossier complet (délai pouvant être majoré à 4 mois si le projet est situé en zone soumise à des servitudes ou avis de services extérieurs).
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent être commencés dans ce délai et ne peuvent être interrompus plus d'un an. Une prorogation d'un an peut être demandée deux fois, avant l'expiration du délai de validité.
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