Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour l'obtention d'un permis de démolir.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Permis de démolir - Formulaire Cerfa 13405-14
Fiche complémentaire / autres demandeurs
Déclaration d'achèvement des travaux
Présentation de la procédure
Le permis de démolir est l'autorisation préalable obligatoire pour procéder à la démolition totale ou partielle d'une construction. À Saint-Martin, son champ d'application est défini par le PADSM et par les périmètres de protection du patrimoine architectural. Il peut être joint à un permis de construire ou déposé séparément.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Propriétaires ou leurs mandataires souhaitant démolir tout ou partie d'un bâtiment
• Maîtres d'ouvrage dans le cadre d'une opération de reconstruction
• Collectivités pour des démolitions dans le cadre de projets d'aménagement
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Obligatoire pour toute démolition totale ou partielle d'une construction dans les secteurs où le conseil territorial a institué le permis de démolir, dans les périmètres de protection des monuments historiques, ou pour toute construction inscrite à l'inventaire du patrimoine. Vérifiez le zonage du PADSM applicable à votre parcelle.
Quel est le délai de la procédure ?
2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Le permis de démolir est valable 3 ans. Si la démolition est liée à une reconstruction, le permis de construire correspondant peut être joint au même dossier.
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