CE 162-06-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA n°DIA 971127 26 16532.
Published on November 1, 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
