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Des droits d’enregistrement
d’un montant nul ou très faible
pour les opérations courantes
Tarif applicable aux principales opérations
A.
CONSTITUTION - STATUTS
1. Apports purs et simples
a.
d’immeubles, droits immobiliers,
fonds de commerce, clientèles,
droits à un bail ou promesse de bail :
uu
à une société non passible de l’IS
Exonération
uu
à une société passible de l’IS par
une société également passible de l’IS
Exonération
uu
à une société passible de l’IS par
une personne (physique ou morale)
non passible de cet impôt :
–
immeubles
8 % ou exonération
– fonds de commerce et assimilés
6 % au-delà de 25000 €
ou exonération
b.
de biens autres que ceux énumérés
ci-dessus (apports en numéraire
notamment)
Exonération
2. Apports à titre onéreux
uu
d’immeubles
8 %
uu
d’autres biens
Droit de mutation classique
en fonction de la nature du bien
ou 125 €
(art. 680)
B.
AUGMENTATION DE CAPITAL
1. Apports purs et simples :
a.
d’immeubles, droits immobiliers,
fonds de commerce (sauf
marchandises neuves), clientèles,
droits à un bail ou promesse de bail :
uu
à une société non passible de l’IS
Droit fixe de 500 €
uu
à une société passible de l’IS par une
société également passible de l’IS
Droit fixe de 500 €
uu
à une société passible de l’IS par une
personne (physique ou morale) non
passible de cet impôt :
– immeubles
8 % ou droit fixe de 500 €
–
fonds de commerce et assimilés
6 % au-delà de 25 000 € ou droit
fixe de 500 €
b.
de biens autres que ceux énumérés
ci-dessus (numéraire par exemple)
Droit fixe de 500 €
2. Apports à titre onéreux :
uu
résultant de la prise en charge du
passif en cas d’apport en société
d’une entreprise individuelle
– immeubles
8 % ou droit fixe de 500 €
– fonds de commerce et assimilés
6 % au-delà de 25 000 € ou droit
fixe de 500 €
uu
d’immeubles
8 %
uu
d’autres biens
Droit de mutation classique en
fonction de la nature du bien ou
125 €
(art. 680)
3. Capitalisation de réserves
Droit fixe de 500 €
C.
RÉDUCTION DE CAPITAL
Droit fixe de 125 € prévu pour les
actes innomés
D.
DISSOLUTION
Droit fixe de 500 €
E.
CLÔTURE DES OPÉRATIONS
DE LIQUIDATION
(sans partage d’un boni entre
les associés)
Droit fixe de 125 € prévu
pour les actes innomés
F.
CESSION D’ACTIONS
OU DE PARTS SOCIALES
1. Cession d’actions :
a.
de sociétés cotées:
uu
non constatée par un acte
Exemption
uu
constatée par un acte
3 % plafonné à 5 000 €
par mutation
b.
de sociétés non cotées :
uu
cas général
3 % plafonné à 5 000 €
par mutation
uu
sociétés à prépondérance
immobilière
8 %
2. Cession de parts sociales :
uu
cas général :
3 % après application d’un
abattement (23 000 €/nb
total de parts)
uu
sociétés à prépondérance
immobilière :
8 % sans abattement
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN