Définition
Le microcrédit personnel est accordé aux personnes généralement exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de bien ou service permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel.
Bénéficiaires Le micro crédit personnel s'adresse aux personnes exclues du système économique et financier et qui pourraient y revenir grâce au crédit:
- Chômeurs, bénéficiaires du RSA, travailleurs précaires, personnes en voie d'exclusion;
- Etudiants, apprentis, jeunes travailleurs;
- Accidentés de la vie : personnes ayant subi une baisse brutale de revenus due par exemple à un divorce, une maladie, un handicap ou le chômage.
Cadre législatif et réglementaire
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et définissant le Microcrédit Personnel.
- La délibération du conseil exécutif de Saint-Martin du 1 décembre 2015.
Montants des prêts accordés
Le prêt peut aller de 300 € à 3 000 € sur une durée de 6 mois à 36 mois maximum.
Le taux d'intérêt du prêt est en lien avec celui du marché (actuellement de 4 %).
Condition d’obtention de l’aide
Pour toute demande, un dossier unique de demande doit être élaboré avec un travailleur social.
Le dossier doit être complété et signé par le demandeur et tous les justificatifs demandés fournis.
L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français.
L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage.
Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374 - 97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310
Synthèse du dispositif RSA
