Délibération / Journal officiel de la collectivité de Saint-Martin Antilles Française
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Les dernières délibérations
Conseil territorial 2021-10-27
CT 39-01-2021 Elargissement de l'application du régime fiscal de la microentreprise et suppression de la possibilité d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
CT-39-01-2021.pdf
Conseil territorial 2021-10-27
CT 39-02-2021 - Modification des modalités d'assiette et de recouvrement de la taxe générale sur le chiffre d'affaire (TGCA) s'agissant notamment des prestations d'hébergement touristique.
CE-183-02-2021.pdf
Conseil territorial 2021-10-27
CT 39-03-2021 - Titre de Maitre Restaurateur - COCO BEACH - Antoine GOMES
CE-183-03-2021.pdf
Conseil territorial 2021-10-27
CT 39-04-2021 - Titre de Maitre Restaurateur - VILLA HIBISCUS - Bastian SCHENK
CE-183-04-2021.pdf
Conseil territorial 2021-10-27
CT 39-05-2021 - Installation d'un nouveau Conseiller territorial suite à la démission de la Conseillère territoriale Mme Mireille MEUS.
CE-183-05-2021.pdf
ANNEXE-DELIB-5-bis.pdf
Conseil territorial 2021-10-27
CT 39-06-2021 - Remplacement de Mme Mireille MEUS, conseillère territoriale, au sein de l’association « Mission Locale de Saint-Martin ».
CT-39-06-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-27
CT 39-07-2021 - Avis du Conseil territorial sur le projet de révision de l'aléa cyclonique du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). de Saint-Martin.
Conseil exécutif 2021-10-20
CE 184-01-2021 - Octroi d'une subvention spécifique supplémentaire 2SERVEUR au LGT R. WEINUM
CE-184-01-2021.pdf
ANNEXE-DELIB-1.pdf
Conseil exécutif 2021-10-20
CE 184-02-2021 - Acquisition de la parcelle AE 240 située, route de Sandy-ground sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
CE-184-02-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-20
CE 184-03-2021 - Autorisation de signature du Président du Conseil territorial - Avenant n°1 au marché de maitrise d'oeuvre n° 19/01/015 conclu à l'issue d'une procédure de concours restreint pour la construction du Collège 600 de Quartier d'Orléans.
CE-184-03-2021.pdf
ANNEXE-DELIB-3.pdf
ANNEXE-DELIB-3-bis.pdf
Conseil exécutif 2021-10-20
CE 184-04-2021 - Délibération portant attribution de marché public de maitrise d'oeuvre pour les travaux routiers 2021-2023 référencé sous le n° 21.01.013
CE-184-04-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-20
CE 184-05-2021 - Délibération portant autorisation de signature donnée au président dans le cadre de la signature d'un protocole transactionnel entre la Collectivité et Mme NICOLAS Mélissa.
CE-184-05-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-02-2021 - Ventilation des subventions aux associations Jeunesse et Sports
CE-183-02-2021.pdf
ANNEXE-PD2.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-03-2021 - Autorisation de signature du président du Conseil territorial - Avenant n°1 au marché de maitrise d'oeuvre n° 20/01/001 conclu à l'issue d'une procédure de concours restreint pour la construction du Collège numérique 900 à la Savane
CE-183-03-2021.pdf
ANNEXE-PD3.pdf
ANNEXE-PD3-bis.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-04-2021 - Délibération portant attribution du marché public de prestations d'enlèvement, de traitement et de transport, en filière soumise à déclaration, des bateaux hors usage (BHU) sur le territoire de Saint-Martin référencé sous le n° 21.01.010.
CE-183-04-2021.pdf
ANNEXE-PD4.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-05-2021 Réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies D du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin - Demande d'autorisation préalable présentée par Monsieur et Madame BOUCAUD
CE-183-05-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-06-2021 - Avis sur la demande d'agrément fiscal visant notamment la SAS DREAM YATCH SAINT MARTIN en qualité d'exploitant, déposée, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code Général des impôts de l'Etat.
CE-183-06-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-07-2021 - Consultation sur le projet d'ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services transposant diverses normes du droit de l'Union Européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions.
CE-183-07-2021.pdf
ANNEXE-PD7.pdf
ANNEXE2-PD7.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-01-2021 - Subvention globale FSE 2014-2020 - 2ème attribution de subvention (Année 2021).
CE-183-01-2021.pdf
Annexe-PD1.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-08-2021 - Modification de l'emplacement C3 attribué à la "SARL SEXY FRUITS" aux carbets de la Baie Orientale
CE-183-08-2021.pdf
ANNEXE-PD8.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-10-2021 - Droit de préemption Urbain
CE-183-10-2021.pdf
ANNEXE-PD10.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-11-2021 - Examen des demandes d'utilisation ou d'occupation du sol.
CE-183-11-2021.pdf
ANNEXE-PD11.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-12-2021 - Examen des demandes d'autorisation de travail pour la main-d'oeuvre étrangère - MOUTARI SOULE Hadiza
CE-183-12-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-13
CE 183-09-2021 - Régularisation pour cession des parcelles dans la zone des 50 pas géométriques.
CE183-09-2021.pdf
ANNEXE-PD9.pdf
Conseil exécutif 2021-10-06
CE 182-01-2021 - Attribution de l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) et de l'Aide Exceptionnelle (AE)
Delib-CE-182-01-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-10-06
CE 182-02-2021 - Examen des demandes d'utilisation ou d'occupation du sol.
Delib-CE-182-02-2021.pdf
ANNEXE-1-DELIB-2.pdf
ANNEXE-2-DELIB-2.pdf
Conseil exécutif Ordre du jour 2021-10-06
CE 182-03-2021 - Approbation de l'ordre du jour -- Conseil territorial du 27 octobre 2021.
Delib-CE-182-03-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
Annexes CE-181-07-2021- Amélioration de l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticide
CE-181-01-2021-Prise-en-charge-financière-de-la-réalisation-de-la-Gestion-Prévisionnelle-des-Emplois-et-des-Compéte(003).pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
CE 181-02-2021-Attribution dune bourse à la mobilité d'excellence sportive à Mlle DENIS Afiya
CE-181-02-2021-Attribution-dune-bourse-à-la-mobilité-dexcellence-sportive-à-Mlle-DENIS-Afiya_.pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
CE 181-03-2021-Attribution dune bourse à la mobilité dexcellence sportive à Monsieur DENOE Steven
CE-181-03-2021-Attribution-dune-bourse-à-la-mobilité-dexcellence-sportive-à-Monsieur-DENOE-Steven.pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
CE 181-04-2021-Ventilation des subventions exceptionnelles au Comité Cycliste Territorial de Saint Martin (CCTSM)
CE-181-04-2021-Ventilation-des-subventions-exceptionnelles-au-Comité-Cycliste-Territorial-de-Saint-Martin-(CCTSM).pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
CE 181-05-2021-Ventilatis subventions exceptionnelles au Comité Territorial de Basketball de Saint Martin (CTBSM) (003)
CE-181-05-2021-Ventilatis-subventions-exceptionnelles-au-Comité-Territorial-de-Basketball-de-Saint-Martin-(CTBSM)-(003).pdf
Annexe-CE-181-05-2021-convention-subventionnement-CTBSM.pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
CE 181-06-2021-Examen des demandes d'utilisation ou d'occupation du sol (003)
CE-181-06-2021-Examen-des-demandes-d-utilisation-ou-d-occupation-du-sol-(003).pdf
Annexe-CE-181-06-2021-Liste-ADS-pour-CE-du-29-Septembre-2021.pdf
Conseil exécutif 2021-09-29
CE 181-07-2021-Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur certaines dispositions du projet de loi de financement
CE-181-07-2021-Avis-de-la-Collectivité-de-Saint-Martin-sur-certaines-dispositions-du-projet-de-loi-de-financement.pdf
Annexes-CE-181-07-2021-Amélioration-de-l-indemnisation-des-victimes-professionnelles-de-pesticide.pdf
Conseil exécutif 2021-09-22
CE 180-01-2021-Prise en charge financière - Convention d’occupation précaire avec astreinte
CE-180-01-2021-Prise-en-charge-financière-Convention-d-occupation-précaire-avec-astreinte.pdf
ANNEXE-CE-180-01-2021-SIGNATURE-BAILLEURS-LOYERS-Rodriguez.pdf
Conseil exécutif 2021-09-22
CE 180-02-2021-Consultation sur le projet de décret relatif à « l'adaptation conséquences de l'épidémie de covid-19
CE-180-02-2021-Consultation-sur-le-projet-de-décret-relatif-à-«-l-adaptation-conséquences-de-l-épidémie-de-covid-19-.pdf
Conseil exécutif 2021-09-22
CE 180-03-2021-Autorisation de signature de la convention de prestations médicales Docteur JOSEPH-LOUISIA Jacques
CE-180-03-2021-Autorisation-de-signature-de-la-convention-de-prestations-médicales-Docteur-JOSEPH-LOUISIA-Jacques.pdf
ANNEXE-CE-180-03-2021-CONVENTION-DE-PRESTATION.pdf
ANNEXE-CE-180-03-2021-Passeport-Jacques.pdf
Conseil exécutif 2021-09-22
CE 180-04-2021-Prise en charge des frais d'obsèques de Melle Cindy GERMAN DE LA CRUZ
CE-180-04-2021-Prise-en-charge-des-frais-d-obsèques-de-Melle-Cindy-GERMAN-DE-LA-CRUZ.pdf
ANNEXE-CE-180-04-2021-DOSSIER-CE-CINDY-GERMAN-DE-LA-CRUZ.pdf
Conseil exécutif 2021-09-22
CE 180-05-2021-Autorisation donnée au président de signer la convention de mise en œuvre du Socle Numérique
CE-180-05-2021-Autorisation-donnée-au-président-de-signer-la-convention-de-mise-en-œuvre-du-Socle-Numérique.pdf
ANNEXE-CE-180-05-2021-Notification-nationale-SNEE.pdf
ANNEXE-CE-180-05-2021-aap-snee-convention-type-90110.pdf
Conseil exécutif 2021-09-22
CE 180-06-2021-Octroi d’une subvention spécifique complémentaire travaux (2TRAVALARM) et au LP Daniella JEFFRY
CE-180-06-2021-Octroi-d-une-subvention-spécifique-complémentaire-travaux-(2TRAVALARM)-et-au-LP-Daniella-JEFFRY.pdf
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La loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en Collectivités d’Outre-Mer aux termes de l’article 74 de la Constitution.
Les deux collectivités ont été officiellement mises en place le 15 juillet 2007.
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