Délibération fiscalité / Journal officiel de la collectivité de Saint-Martin Antilles Française
 LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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30 / 06 / 2020 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 28-01-2020
Objet : Prorogation du régime de défiscalisation locale.
06 / 03 / 2020 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 25-01-2020
Objet : Suppression de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules -- Modification du champ d'application de la TGCA et de l'exonération du droit de bail.
20 / 12 / 2019 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 23-04-2020
Objet : Fiscalité -- Fixation du taux d'imposition pour l'année 2020.
20 / 12 / 2019 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 23-05-2019
Objet : Fiscalité -- Perception des impôts -- Barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2019 et mesures fiscales diverses.
14 / 11 / 2018 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 15-04-2018
Objet : Perception des impôts -- Barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2018 et mesures fiscales diverses.
14 / 11 / 2018 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 15-05-2018
Objet : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2019.
20 / 06 / 2018 - Conseil exécutif - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 39-01-2018
Objet : Renouvellement de l'agrément accordé à  l'association INITIATIVES SAINT-MARTIN ACTIVE pour l'application des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin.
23 / 05 / 2018 - Conseil exécutif - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 35-02-2018
Objet : Fixation de la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2017.
15 / 05 / 2018 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 12-04-2018
Objet : Financement de la reconstruction.
Commentaire : Dispositions diverses en matière d'impôt sur les revenus des entreprises et de taxe générale sur le chiffre d'affaires visant à  assurer la collecte de ces impôts sur les entreprises non résidentes.
12 / 04 / 2018 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 10-04-2018
Objet : Financement de la reconstruction -- Dispositions diverses visant à  renforcer l'efficacité du régime national de défiscalisation dit "loi Girardin".
14 / 12 / 2017 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 08-04-207
Objet : Perception des impôts -- Barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2017 et mesures fiscales diverses.
14 / 12 / 2017 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 08-06-2017
Objet : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2018.
06 / 10 / 2017 - Conseil exécutif - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 015-07-2017
Objet : Mesure exceptionnelle de non liquidation de la majoration de 10- en cas de paiement tardif du solde de l'IRPP sur le revenus de l'année 2016.
22 / 09 / 2017 - Conseil exécutif - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 014-08-2017
Objet : Dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière pour l'année 2017 et suspension des poursuites de toute nature sur les impositions de 2017 et antérieurs.
10 / 01 / 2017 - Conseil exécutif - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 157-01-2017
Objet : Avis sur un recours gracieux présenté en matière d'Impôt sur le Revenu.
06 / 12 / 2016 - Conseil exécutif - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 153-08-2016
Objet : Régime d'aide fiscale à  l'investissement prévu à  l'article 217 undecies A du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin -- Avis du Conseil exécutif sur un projet d'investissement envisagé par la SARL VILLA ST MARTIN (SIREN 799097472).
30 / 06 / 2016 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 82 - Référence de la délibération : CT 28-04-2016
Objet : Mesures fiscales diverses (révision des valeurs locatives des locaux commerciaux)
05 / 11 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 75 - Référence de la délibération : 25-6-2015
Objet : Contravention pour non-paiement de la taxe routière sur les véhicules à  moteur – Proposition de modification du code de procédure pénale.
05 / 11 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 75 - Référence de la délibération : 25-5-2015
Objet : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2016.
05 / 11 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 75 - Référence de la délibération : 25-4-2015
Objet : Perception des impôts – Barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2015 et mesures fiscales diverses.
26 / 03 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 67 - Référence de la délibération : 23-2-2015
Objet : Fiscalité du patrimoine – Aménagement des droits de mutation à  titre gratuit (Successions et Donations) et du régime des plus-values immobilières.
26 / 03 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 67 - Référence de la délibération : 23-3-2015
Objet : Mesures fiscales diverses.
20 / 11 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 63 - Référence de la délibération : 21-1-2014
Objet : Fixation des taux d' imposition pour l' année 2015.
20 / 11 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 63 - Référence de la délibération : 21-1bis-2014
Objet : Mesures fiscales diverses.
30 / 10 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 62 - Référence de la délibération : 20-2-2014
Objet : Perception des impôts – Barème de l' impôt sur les revenus de l' année 2014 et mesures fiscales diverses.
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