Délibération fiscalité / Journal officiel de la collectivité de Saint-Martin Antilles Française
 LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-2-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : impôt sur le revenu
Commentaire : Codification des règles fiscales en matière d'impôt sur le revenu.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-3-2009
Objet : Modification des règles fiscales en matière d'impôt sur les sociétés en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification des règles fiscales en matière d'impôt sur les sociétés.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-4-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : impôt sur les sociétés
Commentaire : Codification des règles fiscales en matière d'impôt sur les sociétés.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-5-2009
Objet : Modification de règles fiscales en matière de taxes diverses d'Etat transférées en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière de taxes diverses d'Etat transférées.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-6-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : taxes diverses d'Etat transférées
Commentaire : Codification des règles fiscales : taxes diverses d'Etat transférées.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-7-2009
Objet : Modification de règles fiscales portant dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes diverses d'Etat transférées, en vue de leur codification, et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales portant dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes diverses d'Etat transférées ...
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-8-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes diverses d'Etat transférées
Commentaire : Codification des règles fiscales : dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes diverses d'Etat transférées.
07 / 05 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 6 - Référence de la délibération : 18-1-2009
Objet : Révision du taux de la taxe annuelle sur les locations de véhicules
Commentaire : Diminution du taux de la taxe annuelle sur les location de véhicules qui passe de 5- à  4-.
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : 16-1-2009
Objet : Taxes pour frais de la chambre consulaire interprofessionnelle
Commentaire : Il est créé à  compter de l'année 2009, une taxe additionnelle à  la taxe professionnelle ainsi qu'une taxe additionnelle à  la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour financer les dépenses ordinaires de la nouvelle chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Les taux de ces taxes sont fixés chaque année par le conseil territorial.
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : 16-2-2009
Objet : Fixation des taux d' impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses
Commentaire : Notamment, Taux d'imposition pour l'année 2009 : - de la taxe d'habitation (27,94-) - de la taxe foncière sur les propriétés bâties (47,30-) - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (118,77-) - de la taxe professionnelle (28,62-) - des taxes pour les frais de la chambre consulaire interprofessionnelle (2,81-) ... Modification du tarif de la taxe routière sur les véhicules à  moteur Modification du projet de texte visant à  santionner pénalement le non-paiement de la taxe routière sur les véhicules à  moteur ...
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : 16-3-2009
Objet : Taxe sur les conventions d'assurances
Commentaire : Taxe sur les conventions d'assurances (nouveaux tarifs) ...
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : 16-4-2009
Objet : Dates d'entrée en vigueur de la taxe territoriale d'équipement et de la taxe de séjour
Commentaire : Dates d'entrée en vigueur fixées au : - 1er juillet 2009 pour la TTE, - 1er mai 2009 pour la taxe de séjour.
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : 16-7-2009
Objet : Taxe de consommation sur les produits pétroliers
Commentaire : Instauration de la taxe de consommation sur les produits pétroliers (0,06 euros par litre) .
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 3 - Référence de la délibération : 14-1-2008
Objet : Impositions des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses
Commentaire : Notamment : - revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2008; - revalorisation de divers seuils en matière d'impôt sur les revenus de l'année 2008; - abrogation de la prime pour l'emploi accordée au titre et sur la base des revenus de l'année 2008; - modification du tarif de la taxe routière sur les véhicules à  moteur et mesures fiscales diverses, - mesures règlementaires d'application ...
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 3 - Référence de la délibération : 14-2-2008
Objet : Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : 14-3-2008
Objet : Adaptations de règles relatives aux impôts directs locaux transférés
Commentaire : Création d'une commission territoriale des impôts directs locaux transférés.
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 3 - Référence de la délibération : 14-4-2008
Objet : Codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin
Commentaire : Codification des articles 1 A à  33 ter du CGISM, traitant des dispositions générales en matière d'impôt sur le revenu et de la détermination des revenus fonciers.
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : 13-6-2008
Objet : Avis sur le projet de texte créant une sanction pénale
Commentaire : Projet de texte qui vise à  obtenir le decret créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière sur les véhicules à  moteur.
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : 13-7-2008
Objet : Adaptations de règles fiscales applicables dans la collectivité de Saint-Martin
Commentaire : Notamment : - relèvement des limites d'application du régime des micro-entreprises, désormais fixées à  80000 euros pour les ventes et 32000 euros pour les prestations de services; - instauration d'un régime de versement libératoire de l'impot sur le revenu pour les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs. le prélèvement est calculé en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes de l'activité professionnelle, les taux de 1- pour les activités commerciales , 1,7- pour les prestations de services et 2,2- pour les professions libérales; - mesures diverses en matière d'impôt sur le revenu visant à  traduire l'impossibilté pour la collectivité d'imposer les revenus de source saint-martinoise des non-résidents "moins de cinq ans"; - prolongation au 31 décembre 2013 de la date limite d'application des régimes de défiscalisation locale applicables aux entreprises résidentes de la collectivté...
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : 13-8-2008
Objet : Instauration d'une taxe territoriale d'équipement
Commentaire : Instauration d'une taxe térritoriale d'équipement de 4- qui frappe toutes les autorisations de construire, reconstruire et agrandir de bâtiments situés sur le territoire de la collectivité.
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : 13-9-2008
Objet : Adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de lois et règlements en matière d' urbanisme
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : 13-10-2008
Objet : Adaptation de la taxe de séjour
Commentaire : Notamment : - Codification de la taxe de séjour dans le code général des impôts de la collectivité; - la période de perception de la taxe est alongée d'un mois et s'étend désormais du 1er novembre de chaque année au 31 juillet de l'année suivante; - le tarif de la taxe est diminué et fixé à  4- contre 5- auparavant ...
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : 13-11-2008
Objet : Instauration du droit de bail dans la Collectivité de Saint-Martin
Commentaire : Intauration du droit de bail de 3- sur les locations de longue durée.
26 / 06 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 11-8-2008
Objet : Déductibilité des pénalités de recouvrement
22 / 05 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 10-4-2008
Objet : Projet de délibération sur diverses dispositions en matière fiscale
Commentaire : Fixation de la date d'entrée en vigueur de la réforme des droits d'enregistrement et de la suppression de la T.V.A. immoblière ...
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