LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 3 - Référence de la délibération : CT 14-4-2008
Objet : Codification de la réglementation fiscale de Saint-Martin
Commentaire : Codification des articles 1 A à 33 ter du CGISM, traitant des dispositions générales en matière d'impôt sur le revenu et de la détermination des revenus fonciers.
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : CT 13-6-2008
Objet : Avis sur le projet de texte créant une sanction pénale
Commentaire : Projet de texte qui vise à obtenir le decret créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière sur les véhicules à moteur.
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : CT 13-7-2008
Objet : Adaptations de règles fiscales applicables dans la collectivité de Saint-Martin
Commentaire : Notamment : - relèvement des limites d'application du régime des micro-entreprises, désormais fixées à 80000 euros pour les ventes et 32000 euros pour les prestations de services; - instauration d'un régime de versement libératoire de l'impot sur le revenu pour les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs. le prélèvement est calculé en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes de l'activité professionnelle, les taux de 1% pour les activités commerciales , 1,7% pour les prestations de services et 2,2% pour les professions libérales; - mesures diverses en matière d'impôt sur le revenu visant à traduire l'impossibilté pour la collectivité d'imposer les revenus de source saint-martinoise des non-résidents "moins de cinq ans"; - prolongation au 31 décembre 2013 de la date limite d'application des régimes de défiscalisation locale applicables aux entreprises résidentes de la collectivté...
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : CT 13-8-2008
Objet : Instauration d'une taxe territoriale d'équipement
Commentaire : Instauration d'une taxe térritoriale d'équipement de 4% qui frappe toutes les autorisations de construire, reconstruire et agrandir de bâtiments situés sur le territoire de la collectivité.
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : CT 13-9-2008
Objet : Adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de lois et règlements en matière d' urbanisme
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : CT 13-10-2008
Objet : Adaptation de la taxe de séjour
Commentaire : Notamment : - Codification de la taxe de séjour dans le code général des impôts de la collectivité; - la période de perception de la taxe est alongée d'un mois et s'étend désormais du 1er novembre de chaque année au 31 juillet de l'année suivante; - le tarif de la taxe est diminué et fixé à 4% contre 5% auparavant ...
31 / 10 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 2 - Référence de la délibération : CT 13-11-2008
Objet : Instauration du droit de bail dans la Collectivité de Saint-Martin
Commentaire : Intauration du droit de bail de 3% sur les locations de longue durée.
26 / 06 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 11-8-2008
Objet : Déductibilité des pénalités de recouvrement
22 / 05 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 10-4-2008
Objet : Projet de délibération sur diverses dispositions en matière fiscale
Commentaire : Fixation de la date d'entrée en vigueur de la réforme des droits d'enregistrement et de la suppression de la T.V.A. immoblière ...
24 / 04 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 9-1-2008
Objet : Suppression de la T.V.A., réforme des droits d' enregistrements et diverses dispositions en matière d'impôts, droits et taxes
Commentaire : Notamment : - confirmation de la non application de la T.V.A. générale à Saint-Martin, - suppression de la T.V.A. immobilière, - fixation des taux d'imposition des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, - mesures fiscales diverses en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, - modification des régles régissant la taxe routière sur les véhicules à moteur ...
31 / 03 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 8-1-2008
Objet : Adaptation des conditions d' application sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin des impôts, droits et taxes précédemment perçus au profit de la commune de Saint-martin, du Département de laGuadeloupe et de la Région de Guadeloupe
Commentaire : Notamment, instauration : - de la taxe sur les permis de conduire, - de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, - de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, - de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, - de la taxe pour frais de chambre d'agriculture...
31 / 03 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 8-2-2008
Objet : Fixation des taux d'impositions directes et indirectes - Exercice 2008
Commentaire : Taux d'imposition pour l'année 2008, de la taxe d'habitation (27,94%), des taxes foncières (47,30% - 118,77%), de la taxe professionnelle (28,62%), de la taxe sur les permis de conduire (0%) et le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation (54 euros) notamment.
31 / 03 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 8-3-2008
Objet : Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
21 / 11 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 5-1-2007
Objet : Nouvelles dispositions fiscales applicables à Saint-Martin pour l'année 2008
Commentaire : Notamment : - Barème IR 2008 - Instauration d'une réduction d'impôt de 40 % (6 700 €) - Suppression de nombreux régimes dérogatoires en matière d'IR - Création des régimes locaux de défiscalisation (IR et IS) - Fixation du taux normal de l'IS à 22,22 % ; 10 % pour le taux réduit - Suppression de l'ISF - Suppression de la TVS - Suppression de la taxe sur les salaires
21 / 11 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 5-2-2007
Objet : Instauration d' une taxe routière sur les véhicules à moteur
Commentaire : Taxe routière
05 / 09 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 3-1-2007
Objet : Statut de Saint-Martin au sein de l' Union européenne
Commentaire : Europe
05 / 09 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 3-3-2007
Objet : Prise en compte des changements intervenus dans la législation et la réglementation fiscales nationales depuis l' entrée en vigueur de la loi organique : transposition dans les règles fiscales applicables par la collectivité.
Commentaire : Reprise dans le CGISM de certaines dispositions de la loi TEPA et de la loi instituant le droit au logement opposable.
01 / 08 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : CT 2-13-2007
Objet : Compétences exercées en matière d'impôts, droits et taxes
Commentaire : Reprise de l'ensemble du corpus fiscal applicable antérieurement au changement de statut.
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