Délibération fiscalité / Journal officiel de la collectivité de Saint-Martin Antilles Française
 LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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24 / 04 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 9-1-2008
Objet : Suppression de la T.V.A., réforme des droits d' enregistrements et diverses dispositions en matière d'impôts, droits et taxes
Commentaire : Notamment : - confirmation de la non application de la T.V.A. générale à  Saint-Martin, - suppression de la T.V.A. immobilière, - fixation des taux d'imposition des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, - mesures fiscales diverses en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, - modification des régles régissant la taxe routière sur les véhicules à  moteur ...
31 / 03 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 8-1-2008
Objet : Adaptation des conditions d' application sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin des impôts, droits et taxes précédemment perçus au profit de la commune de Saint-martin, du Département de laGuadeloupe et de la Région de Guadeloupe
Commentaire : Notamment, instauration : - de la taxe sur les permis de conduire, - de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, - de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, - de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, - de la taxe pour frais de chambre d'agriculture...
31 / 03 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 8-2-2008
Objet : Fixation des taux d'impositions directes et indirectes - Exercice 2008
Commentaire : Taux d'imposition pour l'année 2008, de la taxe d'habitation (27,94-), des taxes foncières (47,30- - 118,77-), de la taxe professionnelle (28,62-), de la taxe sur les permis de conduire (0-) et le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation (54 euros) notamment.
31 / 03 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 8-3-2008
Objet : Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
21 / 11 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 5-1-2007
Objet : Nouvelles dispositions fiscales applicables à  Saint-Martin pour l'année 2008
Commentaire : Notamment : - Barème IR 2008 - Instauration d'une réduction d'impôt de 40 - (6 700 €) - Suppression de nombreux régimes dérogatoires en matière d'IR - Création des régimes locaux de défiscalisation (IR et IS) - Fixation du taux normal de l'IS à  22,22 - ; 10 - pour le taux réduit - Suppression de l'ISF - Suppression de la TVS - Suppression de la taxe sur les salaires
21 / 11 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 5-2-2007
Objet : Instauration d' une taxe routière sur les véhicules à  moteur
Commentaire : Taxe routière
05 / 09 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 3-1-2007
Objet : Statut de Saint-Martin au sein de l' Union européenne
Commentaire : Europe
05 / 09 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 3-3-2007
Objet : Prise en compte des changements intervenus dans la législation et la réglementation fiscales nationales depuis l' entrée en vigueur de la loi organique : transposition dans les règles fiscales applicables par la collectivité.
Commentaire : Reprise dans le CGISM de certaines dispositions de la loi TEPA et de la loi instituant le droit au logement opposable.
01 / 08 / 2007 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 1 - Référence de la délibération : 2-13-2007
Objet : Compétences exercées en matière d'impôts, droits et taxes
Commentaire : Reprise de l'ensemble du corpus fiscal applicable antérieurement au changement de statut.
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