LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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25 / 10 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 40 - Référence de la délibération : CT 6-2-2012
Objet : Protocole d' accord Etat -- Collectivité de Saint-Martin .
31 / 05 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 36 - Référence de la délibération : CT 3-1-2012
Objet : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2012.
31 / 05 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 36 - Référence de la délibération : CT 3-2-2012
Objet : Mesures diverses visant à accroître les recettes fiscales.
31 / 05 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 36 - Référence de la délibération : CT 3-6-2012
Objet : Politique fiscale de la Collectivité de Saint-Martin. Motion du Conseil Territorial.
08 / 12 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 31 - Référence de la délibération : CT 40-1-2011
Objet : Perception des impôts à Saint-Martin. Imposition des revenus de 2011 et mesures fiscales diverses.
07 / 07 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 27 - Référence de la délibération : CT 38-1-2011
Objet : Avis de la Chambre Territoriale des Comptes -- Motion du Conseil Territorial.
07 / 07 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 27 - Référence de la délibération : CT 38-6-2011
Objet : Dispositions diverses en matières fiscales.
24 / 03 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 23 - Référence de la délibération : CT 36-1-2011
Objet : Fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2011 et mesures fiscales diverses.
17 / 02 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 22 - Référence de la délibération : CT 34-1-2011
Objet : Création d' un droit de licence, d' une contribution des patentes et de taxes additionnelles- mesures fiscales diverses.
09 / 12 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 20 - Référence de la délibération : CT 31-1-2010
Objet : Perception des impôts à Saint-martin, imposition des revenus 2010 et mesures fiscales diverses.
09 / 12 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 20 - Référence de la délibération : CT 31-2-2010
Objet : Autorisation de signer -- Convention fiscale Etat/COM.
26 / 10 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 18 - Référence de la délibération : CT 30-1-2010
Objet : Dispositions diverses en matière de taxe générale sur le chiffre d'affaires.
24 / 06 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 15 - Référence de la délibération : CT 29-5-2010
Objet : Création du livre des procédures fiscales de Saint-Martin et mesures fiscales diverses.
24 / 06 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 15 - Référence de la délibération : CT 29-7-2010
Objet : Création d' une commission ad hoc.
24 / 06 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 15 - Référence de la délibération : CT 29-8-2010
Objet : Motion du Conseil Territorial relative à la convention fiscale entre l'Etat et la Collectivité de Saint-Martin.
11 / 05 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 14 - Avril et Mai 20 - Référence de la délibération : CT 28-2-2010
Objet : Modification de la taxe routière sur les véhicules à moteur et mesures fiscales diverses.
25 / 03 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 13 - Du 24/02/10 au - Référence de la délibération : CT 27-2-2010
Objet : Fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2010 et mesures fiscales diverses.
25 / 03 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 13 - Du 24/02/10 au - Référence de la délibération : CT 27-3-2010
Objet : Instauration d'une taxe territoriale sur le chiffre d'affaires et d'une taxe territoriale sur les prestations de services et mesures fiscales diverses. TGCA
19 / 02 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 13 - Du 24/02/10 au - Référence de la délibération : CT 26-6-2010
Objet : Adaptation de dispositions du code général des impots de la Collectivité de Saint-Martin et mesures fiscales diverses.
26 / 11 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 11 - 16/10/2009 au 2 - Référence de la délibération : CT 24-1-2009
Objet : Perception des impôts à Saint-Martin, Imposition des revenus de 2009 et mesures fiscales diverses.
26 / 11 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 11 - 16/10/2009 au 2 - Référence de la délibération : CT 24-2-2009
Objet : Orientations de réforme fiscale de la collectivité de Saint-Martin.
29 / 10 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 11 - 16/10/2009 au 2 - Référence de la délibération : CT 23-02-2009
Objet : Projet d' accord entre l' Etat et la Collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-1bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre Ier - Première partie - Titre II, titre II bis et titre III
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-1-2009
Objet : Modification de règles fiscales en vue de leur codification : CGI - Livre Ier - Première partie - Titre II : taxes sur le chiffre d' affaires et taxes assimilées et mesures fiscales diverses
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-2bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre Ier - Première partie - Titre IV et titre V
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