Délibération fiscalité / Journal officiel de la collectivité de Saint-Martin Antilles Française
 LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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30 / 10 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 62 - Référence de la délibération : 20-3-2014
Objet : Mesures fiscales visant à  dégager les ressources nécessaires à  la réalisation d' investissements en 2015.
30 / 10 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 62 - Référence de la délibération : 20-4-2014
Objet : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active.
11 / 07 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 60 - Référence de la délibération : 19-5-2014
Objet : Mesures fiscales diverses.
27 / 03 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 56 - Référence de la délibération : 17-3-2014
Objet : Fixation des taux d' impositions pour l' année 2014.
27 / 03 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 56 - Référence de la délibération : 17-5-2014
Objet : Mesures fiscales visant à  renforcer l'attractivité du territoire.
27 / 03 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 56 - Référence de la délibération : 17-6-2014
Objet : Mesures fiscales diverses.
19 / 12 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 53 - Référence de la délibération : 15-4-2013
Objet : Engagement de la procédure visant à  permettre à  la collectivité de Saint-Martin de disposer d' un réseau conventionnel en matière d'échange de renseignements à  des fins fiscales.
19 / 12 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 53 - Référence de la délibération : 15-5-2013
Objet : Défusionnement des formalités de l'enregistrement et de publicité foncière.
19 / 12 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 53 - Référence de la délibération : 15-6-2013
Objet : Mesures fiscales diverses.
07 / 11 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 52 - Référence de la délibération : 14-2-2013
Objet : Perception des impôts, barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2013 et mesures fiscales diverses.
07 / 11 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 52 - Référence de la délibération : 14-3-2013
Objet : Prise en compte de la situation fiscale des pétitionnaires dans le cadre de l'instruction des diverses demandes adressées à  la Collectivité.
07 / 11 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 52 - Référence de la délibération : 14-4-2013
Objet : Répartition entre la Collectivité de Saint-Martin et l'Etat du droit d'imposer en matière de droits d' enregistrement
11 / 04 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 46 - Référence de la délibération : 40-3-2013
Objet : Fixation des taux d' imposition pour l'année 2013.
17 / 01 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 43 - Référence de la délibération : 8-2-2013
Objet : Engagement des opérations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et mesures fiscales diverses.
06 / 12 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 42 - Référence de la délibération : 7-1-2012
Objet : Perception des impôts, barème de l'impôt sur le revenu et mesures fiscales diverses.
06 / 12 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 42 - Référence de la délibération : 7-2-2012
Objet : Mise en oeuvre des engagements prévus par le « Protocole d'accompagnement financier de la Collectivité » à  conclure avec l'Etat .
25 / 10 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 40 - Référence de la délibération : 6-2-2012
Objet : Protocole d' accord Etat -- Collectivité de Saint-Martin .
31 / 05 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 36 - Référence de la délibération : 3-1-2012
Objet : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2012.
31 / 05 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 36 - Référence de la délibération : 3-2-2012
Objet : Mesures diverses visant à  accroître les recettes fiscales.
31 / 05 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 36 - Référence de la délibération : 3-6-2012
Objet : Politique fiscale de la Collectivité de Saint-Martin. Motion du Conseil Territorial.
08 / 12 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 31 - Référence de la délibération : 40-1-2011
Objet : Perception des impôts à  Saint-Martin. Imposition des revenus de 2011 et mesures fiscales diverses.
07 / 07 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 27 - Référence de la délibération : 38-1-2011
Objet : Avis de la Chambre Territoriale des Comptes -- Motion du Conseil Territorial.
07 / 07 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 27 - Référence de la délibération : 38-6-2011
Objet : Dispositions diverses en matières fiscales.
24 / 03 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 23 - Référence de la délibération : 36-1-2011
Objet : Fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2011 et mesures fiscales diverses.
17 / 02 / 2011 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 22 - Référence de la délibération : 34-1-2011
Objet : Création d' un droit de licence, d' une contribution des patentes et de taxes additionnelles- mesures fiscales diverses.
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