Délibération fiscalité / Journal officiel de la collectivité de Saint-Martin Antilles Française
 LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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09 / 12 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 20 - Référence de la délibération : 31-1-2010
Objet : Perception des impôts à  Saint-martin, imposition des revenus 2010 et mesures fiscales diverses.
09 / 12 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 20 - Référence de la délibération : 31-2-2010
Objet : Autorisation de signer -- Convention fiscale Etat/COM.
26 / 10 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 18 - Référence de la délibération : 30-1-2010
Objet : Dispositions diverses en matière de taxe générale sur le chiffre d'affaires.
24 / 06 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 15 - Référence de la délibération : 29-5-2010
Objet : Création du livre des procédures fiscales de Saint-Martin et mesures fiscales diverses.
24 / 06 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 15 - Référence de la délibération : 29-7-2010
Objet : Création d' une commission ad hoc.
24 / 06 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 15 - Référence de la délibération : 29-8-2010
Objet : Motion du Conseil Territorial relative à  la convention fiscale entre l'Etat et la Collectivité de Saint-Martin.
11 / 05 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 14 - Avril et Mai 20 - Référence de la délibération : 28-2-2010
Objet : Modification de la taxe routière sur les véhicules à  moteur et mesures fiscales diverses.
25 / 03 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 13 - Du 24/02/10 au - Référence de la délibération : 27-2-2010
Objet : Fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2010 et mesures fiscales diverses.
25 / 03 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 13 - Du 24/02/10 au - Référence de la délibération : 27-3-2010
Objet : Instauration d'une taxe territoriale sur le chiffre d'affaires et d'une taxe territoriale sur les prestations de services et mesures fiscales diverses. TGCA
19 / 02 / 2010 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 13 - Du 24/02/10 au - Référence de la délibération : 26-6-2010
Objet : Adaptation de dispositions du code général des impots de la Collectivité de Saint-Martin et mesures fiscales diverses.
26 / 11 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 11 - 16/10/2009 au 2 - Référence de la délibération : 24-1-2009
Objet : Perception des impôts à  Saint-Martin, Imposition des revenus de 2009 et mesures fiscales diverses.
26 / 11 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 11 - 16/10/2009 au 2 - Référence de la délibération : 24-2-2009
Objet : Orientations de réforme fiscale de la collectivité de Saint-Martin.
29 / 10 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 11 - 16/10/2009 au 2 - Référence de la délibération : 23-02-2009
Objet : Projet d' accord entre l' Etat et la Collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-1bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre Ier - Première partie - Titre II, titre II bis et titre III
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-1-2009
Objet : Modification de règles fiscales en vue de leur codification : CGI - Livre Ier - Première partie - Titre II : taxes sur le chiffre d' affaires et taxes assimilées et mesures fiscales diverses
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-2bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre Ier - Première partie - Titre IV et titre V
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-2-2009
Objet : Modification des règles fiscales en matière de droits d'enregistrement, publicité foncière, timbre, et de dispositions communes aux impôts d'Etats transférés en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification des règles fiscales en matière de droits d'enregistrement, publicité foncière, timbre et mesures fiscales diverses.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-3bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin: CGI - Livre Ier - Deuxième partie
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-3-2009
Objet : Modification de règles fiscales en matière d'impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes transférées en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière d' impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes transférées et mesures fiscales diverses.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-4bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre Ier - Troisième partie
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-4-2006
Objet : Modification de règles fiscales en matière de dispositions communes aux première et deuxième parties du livre premier du code général des impôts en vue de leur codification dans le cadre du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière de dispositions communes aux première et deuxième parties du livre premier du code général des impôts et mesures fiscales diverses.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-5bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre II
Commentaire : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin en matière de recouvrement de l'impôt.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-5-2009
Objet : Modification de règles fiscales en matière de recouvrement de l'impôt en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière de recouvrement de l'impôt et mesures fiscales diverses ...
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : 22-6-2009
Objet : Dispositions diverses en matière d'impôts, droits et taxes et autres autres mesures diverses
Commentaire : Dispositions diverses en matières d'impositions directes et fixation des taux d'impositions directes pour l'année 2009 (27,94- pour la taxe d'habitation, 47,30- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 121,58- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 31,43- pour la taxe profesionnelle) ...
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : 19-1-2009
Objet : Modification des règles fiscales en matière d'impôt sur le revenu en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification des régles en matière d'impôt sur le revenu.
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