LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-2-2009
Objet : Modification des règles fiscales en matière de droits d'enregistrement, publicité foncière, timbre, et de dispositions communes aux impôts d'Etats transférés en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification des règles fiscales en matière de droits d'enregistrement, publicité foncière, timbre et mesures fiscales diverses.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-3bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin: CGI - Livre Ier - Deuxième partie
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-3-2009
Objet : Modification de règles fiscales en matière d'impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes transférées en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière d' impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes transférées et mesures fiscales diverses.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-4bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre Ier - Troisième partie
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-4-2006
Objet : Modification de règles fiscales en matière de dispositions communes aux première et deuxième parties du livre premier du code général des impôts en vue de leur codification dans le cadre du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière de dispositions communes aux première et deuxième parties du livre premier du code général des impôts et mesures fiscales diverses.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-5bis-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin : CGI - Livre II
Commentaire : Codification des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin en matière de recouvrement de l'impôt.
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-5-2009
Objet : Modification de règles fiscales en matière de recouvrement de l'impôt en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière de recouvrement de l'impôt et mesures fiscales diverses ...
24 / 09 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 10 - Référence de la délibération : CT 22-6-2009
Objet : Dispositions diverses en matière d'impôts, droits et taxes et autres autres mesures diverses
Commentaire : Dispositions diverses en matières d'impositions directes et fixation des taux d'impositions directes pour l'année 2009 (27,94% pour la taxe d'habitation, 47,30% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 121,58% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 31,43% pour la taxe profesionnelle) ...
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-1-2009
Objet : Modification des règles fiscales en matière d'impôt sur le revenu en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification des régles en matière d'impôt sur le revenu.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-2-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : impôt sur le revenu
Commentaire : Codification des règles fiscales en matière d'impôt sur le revenu.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-3-2009
Objet : Modification des règles fiscales en matière d'impôt sur les sociétés en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification des règles fiscales en matière d'impôt sur les sociétés.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-4-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : impôt sur les sociétés
Commentaire : Codification des règles fiscales en matière d'impôt sur les sociétés.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-5-2009
Objet : Modification de règles fiscales en matière de taxes diverses d'Etat transférées en vue de leur codification et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales en matière de taxes diverses d'Etat transférées.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-6-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : taxes diverses d'Etat transférées
Commentaire : Codification des règles fiscales : taxes diverses d'Etat transférées.
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-7-2009
Objet : Modification de règles fiscales portant dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes diverses d'Etat transférées, en vue de leur codification, et mesures fiscales diverses
Commentaire : Modification de règles fiscales portant dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes diverses d'Etat transférées ...
04 / 06 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 8 - Référence de la délibération : CT 19-8-2009
Objet : Codification des règles fiscales de la Collectivité de Saint-Martin : dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes diverses d'Etat transférées
Commentaire : Codification des règles fiscales : dispositions communes en matière d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes diverses d'Etat transférées.
07 / 05 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 6 - Référence de la délibération : CT 18-1-2009
Objet : Révision du taux de la taxe annuelle sur les locations de véhicules
Commentaire : Diminution du taux de la taxe annuelle sur les location de véhicules qui passe de 5% à 4%.
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : CT 16-1-2009
Objet : Taxes pour frais de la chambre consulaire interprofessionnelle
Commentaire : Il est créé à compter de l'année 2009, une taxe additionnelle à la taxe professionnelle ainsi qu'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour financer les dépenses ordinaires de la nouvelle chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Les taux de ces taxes sont fixés chaque année par le conseil territorial.
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : CT 16-2-2009
Objet : Fixation des taux d' impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses
Commentaire : Notamment, Taux d'imposition pour l'année 2009 : - de la taxe d'habitation (27,94%) - de la taxe foncière sur les propriétés bâties (47,30%) - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (118,77%) - de la taxe professionnelle (28,62%) - des taxes pour les frais de la chambre consulaire interprofessionnelle (2,81%) ... Modification du tarif de la taxe routière sur les véhicules à moteur Modification du projet de texte visant à santionner pénalement le non-paiement de la taxe routière sur les véhicules à moteur ...
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : CT 16-3-2009
Objet : Taxe sur les conventions d'assurances
Commentaire : Taxe sur les conventions d'assurances (nouveaux tarifs) ...
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : CT 16-4-2009
Objet : Dates d'entrée en vigueur de la taxe territoriale d'équipement et de la taxe de séjour
Commentaire : Dates d'entrée en vigueur fixées au : - 1er juillet 2009 pour la TTE, - 1er mai 2009 pour la taxe de séjour.
27 / 03 / 2009 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 5 - Référence de la délibération : CT 16-7-2009
Objet : Taxe de consommation sur les produits pétroliers
Commentaire : Instauration de la taxe de consommation sur les produits pétroliers (0,06 euros par litre) .
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 3 - Référence de la délibération : CT 14-1-2008
Objet : Impositions des revenus de 2008 des résidents de Saint-Martin et dispositions fiscales diverses
Commentaire : Notamment : - revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2008; - revalorisation de divers seuils en matière d'impôt sur les revenus de l'année 2008; - abrogation de la prime pour l'emploi accordée au titre et sur la base des revenus de l'année 2008; - modification du tarif de la taxe routière sur les véhicules à moteur et mesures fiscales diverses, - mesures règlementaires d'application ...
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 3 - Référence de la délibération : CT 14-2-2008
Objet : Adaptation du régime fiscal des revenus fonciers
28 / 11 / 2008 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : - Référence de la délibération : CT 14-3-2008
Objet : Adaptations de règles relatives aux impôts directs locaux transférés
Commentaire : Création d'une commission territoriale des impôts directs locaux transférés.
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