Services, démarches, aides et infos pratiques
Service des titres
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Service des titres
Permis de conduire et cartes grises



Le service des titres de la Collectivité de Saint-Martin, est désormais situé au 07 rue Victor MAURASSE à Marigot, dans les algécos en face de Forum Caraibes.
L’accueil du public se fait du lundi au jeudi pour les permis de conduire et du lundi au vendredi pour les cartes grises, de 08h15 à 13h.
Contact : 0590 87 61 91
servicedestitres@com-saint-martin.fr

Vérifiez la disponibilité de votre carte grise : http://www.com-saint-martin.fr/cartes-grises

Vérifiez la disponibilité de votre permis de conduire : http://www.com-saint-martin.fr/permis-conduires






NB: Les listes de pièces fournies dans les rubriques ne sont pas exhaustives et restent à titre indicatif. N’hésitez pas à nous adresser vos demandes de précisions par mail à l’adresse servicedestitres@com-saint-martin.fr


Foire aux questions - CARTES GRISES


Conformément au Système d’Immatriculation des véhicules de St Martin, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro d’immatriculation local.

Si le véhicule est déjà à votre nom dans le département de provenance, la formalité correspondra à un changement d’adresse : LISTE POUR VEHICULES CHANGEMENT DE DOMICILE

Si le véhicule est toujours au nom de l’ancien propriétaire dans le département de provenance, la formalité correspondra à une mutation : LISTE POUR VEHICULES D'OCCASION

  LISTE POUR VEHICULES - CHANGEMENT DE DOMICILE
  LISTE POUR VEHICULES D'OCCASION



Les concessionnaires déclarés de la partie française de Saint-Martin sont tous habilités à effectuer les démarches de demande d’immatriculation des véhicules auprès de nos services. En général, cette prestation est incluse dans le prix d’achat de votre véhicule.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, vous pourrez en faire la démarche vous-même en complétant et nous retournant le formulaire ci-dessous et en nous joignant la liste des pièces jointes.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

  LISTE POUR VEHICULES NEUFS


Nous vous invitons à vérifier auprès de votre concessionnaire s’il est habilité à effectuer les démarches de demande d’immatriculation des véhicules auprès de nos services.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez en faire la démarche vous-même en complétant et nous retournant le formulaire ci-dessous et en nous joignant la liste des pièces jointes.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

  LISTE POUR VEHICULES NEUFS



L’immatriculation de votre véhicule devra se faire auprès des autorités de la Partie hollandaise.


L’immatriculation de votre véhicule devra se faire auprès des autorités de la Partie hollandaise.
Le vendeur du véhicule devra nous signaler la vente avec une copie du certificat de cession.




Vous devez obligatoirement effectuer un dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie et transmettre un exemplaire de votre déclaration de vol auprès de votre organisme d’assurance et auprès de nos services par mail à l’adresse servicedestitres@com-saint-martin.fr


Le système d’Immatriculation des Véhicules en vigueur sur le territoire de la Collectivité de St Martin attribue un numéro de plaque à un individu et non pas à un véhicule.
Aussi, si vous changez de véhicule, vous garderez la même immatriculation à condition que:

- Le véhicule précédent n’est pas été volé
- La cession du véhicule précédent a été valablement enregistrée auprès de nos services


La voiture sans permis est immatriculée au même titre que tout autre véhicule à 4 roues.


Oui, dans le délai de 2 mois prévu par les textes comme indiqué sur le procès-verbal du contrôle technique.


Oui, tous les véhicules terrestres à moteur doivent faire l’objet d’une demande d’immatriculation auprès de nos services.



Le calcul du coût d’immatriculation de votre véhicule sera fait en fonction du nombre de cheval vapeur

- 36€ / cheval vapeur pour les véhicules de moins de 10 ans
- 18€ / cheval vapeur pour les véhicules de plus de 10 ans

Pour les 2 ou 3 roues

- Gratuit pour les cylindrées en dessous de 125cc
- 18€ pour 125cc de moins de 10 ans
- 9€ pour les 125cc de plus de 10 ans
- 36€/ cheval vapeur pour les cylindrées de plus de 125cc


Foire aux questions - PERMIS DE CONDUIRE


- Vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par une autorité n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen, l’échange est obligatoire. Votre permis de conduire sera valable 1 an à compter de votre date d’entrée sur notre territoire.

Vous devrez vous présenter à nos services, muni de votre justificatif d’identité et de votre titre de séjour en cours de validité le cas échéant (documents à fournir en ORIGINAUX)

- Vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par un état membre de l’Union Européenne, l’échange n’est pas obligatoire sauf pour les cas suivants:

- Votre permis va expirer
- Votre permis a été perdu ou volé
- Vous avez fait l’objet d’un arrêté de suspension


Toutefois, si vous souhaitez obtenir un échange, vous devrez nous adresser la liste des pièces ci-dessous :
Liste des pays ayant réciprocité d'échange



ATTENTION : L’échange pour les permis délivrés par une autorité n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen n’est que pour les pays suivants sous certaines conditions : Liste des pays ayant réciprocité d'échange

Si le permis dont vous êtes détenteur n’est pas sur la liste, vous devrez vous rapprocher de l’auto-école de votre choix afin de passer l’examen du permis de conduire français

  LISTE ECHANGE PERMIS ETRANGER


Si votre dossier a été déposé COMPLET par votre auto-ecole auprès de nos services, vous n’avez aucune démarche complémentaire à faire. Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse:

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h


Si votre dossier n’est pas complet, vous serez contacté dans les 2 semaines suivant votre examen pour faire le nécessaire auprès de nos services. Une fois votre dossier complété, Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse:

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h


Cette procédure n’est plus possible depuis le 30 avril 2020. Seuls les dossiers en cours d’instruction à cette date seront traités.

Vous avez toutefois la possibilité d’obtenir un permis de conduire français en passant par l’examen théorique et pratique par une auto-école valablement déclarée:

  Liste des auto écoles agréées


A savoir: l’échange n’est pas encore obligatoire. Vous avez jusqu’à 2033 pour passer au format carte du permis de conduire.

Pour échanger votre permis de conduire vous devrez justifier d’au moins un an de résidence sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
Vous devez déposer la liste de pièces suivantes auprès de nos services et régler la somme de 150€ après nos vérifications de rigueur auprès du fichier national.

  Liste pour les échanges des permis nationaux


- Si vous avez un permis de conduire délivré par la Collectivité de St Martin (format carte plastique), vous recevrez un courrier vous indiquant les démarches à suivre.

- Si vous avez un permis de conduire national (peu importe le format), vous recevrez un courrier vous indiquant les démarches à suivre et nous devrons obligatoirement procéder à l’échange de votre titre contre un permis délivré par notre autorité.


Si votre dossier a été déposé COMPLET par votre auto-ecole auprès de nos services, vous n’avez aucune démarche complémentaire à faire. Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse contre remise de votre titre en cours de validité :

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h

Si votre dossier n’est pas complet, vous serez contacté dans les 2 semaines suivant votre examen pour faire le nécessaire auprès de nos services. Une fois votre dossier complété, Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse :

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h

Si vous êtes détenteur d’un permis national (délivré par une autorité hors St Martin ou ancien format à 3 volets délivré par la Préfecture de St Martin), l’échange de ce dernier est OBLIGATOIRE.
Afin de valider votre demande, vous devrez vous acquitter de la somme de 150€ auprès du service des titres.



Votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Vous n'avez pas à demander son remplacement sauf en cas de détérioration, perte ou vol.
La validité d'un permis de conduire peut être réduite en cas d'affection médicale nécessitant une restriction


Un permis de conduire au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.
Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.
La validité d'un permis "poids lourd" dépend de votre âge.
Un permis "poids lourd" correspond auxcatégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E
La validité d'un permis de conduire peut être réduite en cas d'affection médicale nécessitant une restriction


- Je suis titulaire d’un permis délivré par la Collectivité de Saint-Martin (format carte de crédit)

- Je suis titulaire d’un permis national (délivré par une autorité hors St Martin ou ancien format à 3 volets délivré par la Préfecture de St Martin)
Vous devrez fournir la liste de pièces nécessaires à la visite médicale et régler la somme de 150€ correspondant à l’échange OBLIGATOIRE de votre permis de conduire.


Le permis de conduire délivré par la Collectivité de St Martin a la même valeur qu’un permis national.

Toutefois si vous déménagez dans un autre territoire français, vous devrez procéder à l’échange de votre permis de conduire auprès de l’autorité compétente de votre nouveau domicile.


Non. Pour qu’un échange soit réalisable, vous devez avoir des droits à conduire en vigueur au jour de la demande.
A l’issu des démarches à effectuer dans le cadre de votre suspension ou annulation de permis, vos droits à conduire seront rétablis et nous procéderons automatiquement à l’échange du permis (voir liste de pièces ci-dessous):

  LISTE POUR LA VISITE MEDICALE DES PERMIS DE CONDUIRE


Votre droit à conduire sera rétabli dès la fin de votre période de suspension à la condition que vous ayez satisfait à la visite médicale et au test psychotechnique de rigueur le cas échéant.