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Les aides financières aux entreprises




Aides aux entreprises - COVID19






Les entreprises en difficulté pourront accéder aux mesures fiscales à compter du 27 avril 2020



Consciente des enjeux économiques et des besoins urgents d’accompagnement des acteurs du territoire, la Collectivité de Saint-Martin a décidé d’octroyer des mesures fiscales exceptionnelles aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
A compter du 27 avril 2020, les entreprises en difficulté sont invitées à télécharger sur le site internet de la Collectivité un formulaire leur permettant de demander un report de paiement des taxes et impôts auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.

Qui est concerné par ces mesures fiscales?



Sont concernées par ces mesures fiscales exceptionnelles les entreprises suivantes:
- Les entreprises impactées par les fermetures administratives prévues par les décrets du 14 mars 2020, modifié par le décret du 15 mars, et du 23 mars 2020.

- Les entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50- ou plus sur la période (janvier 2020 à avril 2020). Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la période concernée devra être comparée au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

Les informations relatives à la situation financière et économique de l’entreprise doivent être renseignées en partie 3 du formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du report de paiement de la Taxe générale sur le chiffre d’affaires, Taxe de séjour et de la Taxe sur les locations de véhicule



Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 de paiement des taxes suivantes:
- Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020
- Taxe de séjour des mois de janvier, février et mars 2020
- Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier et mars 2020

Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 1) sur le formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.
Attention: les entreprises éligibles doivent compléter et déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles dans les délais habituels.

Quelles sont modalités pour bénéficier du report de paiement de l’Impôt sur les sociétés et de la suspension des paiements des acomptes?



Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 du paiement de l’Impôt sur les sociétés 2019 ainsi que de la suspension des acomptes de l’Impôt sur les sociétés 2020 dû aux dates suivantes:

- 15 juin 2020
- 15 septembre 2020
- 15 décembre 2020
Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 2) sur le formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.

Attention: Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de résultats de l’exercice 2019 au plus tard le 15 juin 2020.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du report de paiement de la contribution des patentes



Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution des patentes dû au 30 juin 2020.
Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 2) sur le formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.

Attention: Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de la contribution des patentes au plus tard le 30 juin 2020 et de s’acquitter à cette occasion du droit de licence.

Pour pouvoir bénéficier des reports de fiscalité:



1. Consultez la notice explicative: NOTICE "MESURES FISCALES"



2. Téléchargez ou remplissez le formulaire suivant:FORMULAIRE "MESURES FISCALES"



3. Renvoyez le formulaire à l'adresse suivante: ​



cfip.sxm-pole.recouvrement@dgfip.finances.gouv.fr











CRISE COVID19

DECLARATION DU PRESIDENT

DANIEL GIBBS

MESURES ECONOMIQUES ET FISCALES

27 MARS 2020 -

Chers acteurs économiques,
Chers chefs d’entreprises,

Chères Saint-Martinoises, Chers Saint-Martinois,

Une fois de plus notre territoire est confronté à une crise sans précédent. Après le passage du cyclone Irma en septembre 2017, c’est aujourd’hui une crise sanitaire mondiale qui met à mal la vie de nos entreprises et la survie de nos emplois.

Je tenais tout d’abord à vous assurer du plein soutien de l’ensemble des élus du Conseil territorial de Saint-Martin.

Il nous a fallu plusieurs jours de travail actif avec mes équipes et nos partenaires financiers pour identifier les marges de manœuvre dont nous disposons pour vous accompagner le plus efficacement possible.

En complément des mesures nationales annoncées par le gouvernement, notre action consiste à vous donner les moyens de conserver une trésorerie pour éviter au maximum les fermetures d’entreprises et donc, protéger les emplois.

Cet épisode inédit est un défi pour notre Collectivité comme pour toutes les collectivités de France.

Nous découvrons, au fil de l’eau, les modalités d’application des mesures nationales et nous devons nous assurer de l’éligibilité de notre territoire, collectivité à statut spécifique, pour que VOUS puissiez bénéficier de toutes les mesures d’urgence mises en place par l’Etat et la Collectivité.

Nous naviguons à vue, mais cela n’entame en rien notre engagement d’agir pour vous.

Ainsi, dans un premier temps, je proposerai à notre assemblée une série de mesures fiscales afin de reporter les échéances de paiement des impôts directs et indirects pour les entreprises en difficultés.

Nous souhaitons donc que les paiements de la TGCA et de l’impôt sur les sociétés soient reportés au 31 décembre 2020 et que le paiement de la contribution des patentes soit reporté en 2021 pour ces entreprises en difficulté.

Le détail de ces mesures et un formulaire à remplir pour les entreprises concernées seront disponibles la semaine prochaine sur le site internet de la Collectivité.

Ensuite, nos entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité.

Une aide de 1500 euros sera versée aux TPE et aux indépendants.

Et parce que nous voulons garantir que le plus grand nombre d’entre vous bénéficie de cette aide d’urgence, j’ai décidé, avec mon équipe, de multiplier par 10 la participation de la Collectivité prévue par l’ordonnance du Président de la République.

C’est pourquoi le fonds de secours pour Saint-Martin s’élèvera à 800000 euros, avec une participation de 600000 euros de la Collectivité, rendus disponibles sur notre budget.

Plus de 500 entreprises de Saint-Martin pourront bénéficier de cette aide.

Si cela s’avère nécessaire, la Collectivité se tiendra prête à abonder au-delà de ce premier dispositif.

J’ai souhaité que l’effort de notre Collectivité soit à la hauteur de la crise que nous traversons et des difficultés que vous rencontrez: un effort exceptionnel!

Je proposerai à notre prochaine assemblée la mise en place d’un fonds d’urgence de 5 millions d’euros pour vous accompagner, notamment pour reconstituer une trésorerie vous permettant de rebondir après la crise.

Comme toutes les Régions de France, nous attendons encore des réponses quant aux modalités d’intervention financière des collectivités.

Nous vous préciserons les démarches à réaliser pour bénéficier de ce fonds exceptionnel.

Enfin, nous avons pris toutes les dispositions pour accélérer le paiement de la majeure partie des fournisseurs et prestataires de la Collectivité.

Nos services et ceux de la Trésorerie publique sont à pied d’œuvre, depuis le début de cette crise, pour procéder à tous les paiements que nous pouvons honorer.

Mes chers amis, ce sont ainsi près de 6 millions d’euros, dans un premier temps, qui viennent répondre à l’urgence que nous vivons collectivement.



N’oublions pas que nous avons encore bien des défis à relever pour améliorer nos infrastructures, nos espaces publics et notre cadre de vie et relancer l’attractivité de Saint-Martin.

Il nous faut donc conserver au maximum la capacité d’investissement public nécessaire au développement de notre économie.

Bien entendu, il nous faudra aller plus loin, ensemble.

Les crises successives que nous avons vécus ces dernières années, ces derniers mois, nous imposent de repenser les objectifs que nous partageons pour le développement économique de Saint-Martin.

Je prendrai ce temps de réflexion et de concertation avec les représentants des entreprises de Saint-Martin.

Soyez assurés que mon équipe et moi-même sommes pleinement engagés pour la sauvegarde des emplois et de l’économie saint-martinoise.


Au-delà des mesures nécessaires à l’accompagnement de nos entreprises, quel que soit leur taille, notre devoir collectif est de mettre tout en œuvre pour surmonter cette crise, avant tout sanitaire.


Je sais l’engagement des personnes mobilisées quotidiennement pour la résoudre, en particulier les personnels de santé et les personnels administratifs qui sont entièrement dévoués à la préparation sanitaire et administrative du territoire.

Je salue leur engagement exemplaire au service des habitants de Saint-Martin et l’implication de celles et ceux de nos concitoyens qui ont pris la mesure des consignes à respecter pour limiter la propagation du virus.

La solidarité, le civisme de tous et la pleine responsabilité de chacun, doivent être au cœur de cette lutte.

Je demande donc à chacun d’entre vous de suivre les consignes strictes de confinement et les mesures de protection avec la plus grande rigueur.

Elles sont actuellement notre seul rempart contre l’épidémie de COVID-19.

Ce combat, c’est ensemble que nous allons le gagner.

Je vous remercie.

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Dear economic actors,

Dear business leaders,

Dear Saint Martiners,

Once again, our territory is facing an unprecedented crisis. Following hurricane Irma in September 2017, it is indeed a global health crisis that is putting the lives of our businesses and our jobs at risk.

First of all, I wanted to assure you of the support of all the elected representatives of the Territorial Council of Saint Martin.

It took us several days of active work with my teams to identify the margin we have to support you as effectively as possible.

In addition to the measures announced by the French Government, our only objective is to give you the means to maintain your cash flow to avoid as much as possible business from closings and to protect jobs.

This new episode is a challenge for our Collectivité as for all the Regions of France. We are gradually finding out what are the modalities of application of national measures.

Considering our specific status, we are doing our outmost to ensure the eligibility of our territory so that you can benefit from all the emergency measures put in place by the State and the Collectivité.

The situation therefore requires us to sail by sight but that does not in any way affect our commitment to act for you.

Therefore, as a first step, I will soon propose to our assembly a series of tax measures in order to postpone the payment deadlines for direct and indirect taxes for businesses in difficulty.

Consequently, we expect the payment of the TGCA and the corporate tax to be postponed until December 31, 2020.

The payment of the patents’ contribution will be postponed to 2021.

The details of these measures along with a form to be completed for the businesses concerned will be available on the Collectivité’s website as of next Monday.

Secondly, Saint-Martin businesses will be able to benefit from the Solidarity Fund. Aid of 1,500 euros will thus be paid to very small businesses and the self-employed.

Because we want the greatest number of you to benefit from this emergency aid, I decided, with my team, to multiply by 10 the participation of the Collectivité provided for by the ordinance of the President of the Republic.

Thus, the relief fund for Saint-Martin will amount to 800,000 € including 600,000 € of the Collectivité’s contribution already available from our budget.

Over 500 companies will be able to benefit from this aid. Of course, the Collectivité is ready to abound beyond this forecast, if necessary.

I wanted the collective effort to be at the level of the crisis we are going through and the difficulties you are encountering. In a few days, I will therefore propose to our assembly to set up an emergency fund of 5 million euros to support you, in particular to replenish cashflow allowing you to bounce back after the end of the crisis.

Like all the Regions of France, we are still awaiting answers as to the methods of financial intervention by each Collectivités.

We will therefore detail in a few days the steps to take to benefit from this exceptional fund.

Finally, we have taken all measures to accelerate the payment of the majority of the suppliers and service providers of the Collectivité.

Our services and those of the Public Treasury have been mobilized since the beginning of this crisis to make the payments we can honor.

My dear friends, it is thus almost 6 million euros, at first, which come to respond to the emergency that we are experiencing collectively.

Let us not forget that we still have many challenges to overcome in order to improve our infrastructure, our public spaces and our living environment.

We must therefore keep the public investment to the maximum capacity that is necessary for the development of our economy.

Of course, we will have to go further, together.

The successive crises that we have experienced in recent years, in recent months, force us to rethink the objectives that we share for the economic development of Saint Martin.

I plan to take this time to reflect and consult with the main representatives of the economic world.

Rest assured that my team and I are fully committed to safeguarding our economy.

Beyond the measures necessary to support our businesses, our collective duty is to make every effort to overcome this crisis which concerns us all.

I know the commitment of the people mobilized daily to resolve it, in particular the health personnel and administrative personnel who are entirely devoted to the health and administrative preparation of the territory.

I salute their full commitment to the service of the inhabitants of Saint Martin and the involvement of those of our fellow citizens who have taken the measure of the instructions to be followed to prevent the spread of the virus.

Family support, everyone's good citizenship and everyone's full responsibility must be at the heart of this collective fight.

I therefore ask each of you to follow confinement and barrier measures with the greatest rigor.

They are currently our only defense against the Coronavirus.

This fight is a collective fight, it is together that we will win it.

I thank you.

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