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Risques majeurs


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La documentation de la Préfecture
Le Plan de prévention des Risques Naturels - PPRN




Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Il est défini par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.


Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d'indemnisations pour catastrophe naturelle.


Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).


Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

(Source: georisques.gouv.fr)

Le PPRN de Saint-Martin a été approuvé par arrêté n°2011/009. Ce PPRN multirisques prend en compte les aléas suivants:

- Cyclonique (submersion marine et effets directs de la houle)
- Inondation (pluviale et crue torrentielle)Mouvement de terrain
- Sismique (faille active)
- Liquéfaction des sols

Suite au passage de l’ouragan IRMA en septembre 2017, l’aléa cyclonique (submersion marine et choc mécanique des vagues) du PPRN a été révisé. En effet, les hauteurs des vagues produites lors d’IRMA excédent celle prévue par l’aléa cyclonique du PPRN 2011.


Le dossier Départemental sur les Risques Majeurs - DDRM




Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où le préfet (conformément à l’article R125-11 du Code de l’environnement) consigne toutes les informations sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. En précisant les notions d’aléas et de risques majeurs, le DDRM doit recenser toutes les communes à risques du département, dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée.

Le DDRM de la Guadeloupe a été rédigé en 2014 et regroupe tous les risques majeurs qui concernent la région.

Lien vers les documents de la Préfecture de Saint-Martin Saint-Barthélemy