Trouvez en annexe le communiqué de presse.
Lire le communiqué ci-joint.
Communiqué en PJ.
La Collectivité de Saint-Martin informe le public qu’il est formellement interdit de pénétrer dans les bâtiments publics sinistrés ou fermés au public. Alors qu’une interdiction d’accès y est signalée, l’école Nina Duverly a été visitée et pillée de ses panneaux solaires et de matériaux divers. Ce lieu sera prochainement démoli, il est interdit d’y pénétrer. Une plainte sera déposée. La collectivité rappelle que les bâtiments publics sinistrés sont strictement interdits au public pour des raisons évidentes de sécurité. Cette interdiction vaut également pour les bâtiments privés. Les personnes qui transgressent cet interdit le font à leurs risques et périls et s’exposent à des poursuites pénales.
La Journée mondiale de l’eau, instituée par l’ONU en 1993 et dont l’objectif est d’attirer l’attention sur l’importance de l’eau et de promouvoir la gestion durable des ressources en eau douce, est célébrée le 22 mars de chaque année.
A cette occasion, l'Établissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) souhaite attirer l’attention de toute la population saint-martinoise sur l’importance de l’eau et la nécessité d’œuvrer à sa protection. Au-delà de ces évidences, l’EEASM continue d’inscrire son action globale dans le cadre d’une gestion durable, au bénéfice des usagers et de la qualité de l’eau.
En ce sens, l’EEASM travaille activement en partenariat avec les autres acteurs de l’Eau du territoire, que sont notamment SAUR, la DEAL, l’ARS, la Réserve Naturelle, à la définition d’une série de mesures et d’actions qu’ils auront le plaisir de vous dévoiler lors de la prochaine célébration des Journées de l’Eau au mois de mai et qui s’inscriront entre-autre dans le thème choisi par l’ONU cette année : “Ne laisser personne de côté”.
En attendant, Dominique RIBOUD, Président de l’EEASM, ainsi que son personnel vous souhaitent une bonne Journée mondiale de l’Eau et vous invitent à vous associer, en conscience, à la réflexion et aux actions mises en place dans le monde entier à cette occasion. Aléas climatiques, croissance démographiques, flux migratoires, dégradation de l’environnement, gestion de la ressource et de la consommation… Les défis sont d’importance et nombreux, les relever avec succès nécessitera la participation de tous, l’EEASM est là pour vous accompagner !
Quelques chiffres
2,1 milliards de personnes ne disposent pas d'eau potable chez elles.
Une école primaire sur quatre ne dispose pas d'eau potable
Chaque jour, plus de 700 enfants de moins de cinq ans meurent de diarrhées causées par de l’eau insalubre ou le manque d’assainissement.
Près de 159 millions de personnes puisent de l’eau de boisson dans des eaux de surface (par exemple des mares ou des cours d’eau).
Près de 4 milliards de personnes – près des deux tiers de la population mondiale – ont été confrontées à de graves pénuries d’eau pendant au moins un mois au cours de l’année.
700 millions de personnes dans le monde pourraient être déplacées en raison d’une aggravation de la pénurie d’eau d’ici à 2030.
Les personnes les plus fortunées ont en général accès à des services d’eau, d’assainissement et d’hygiène de haut niveau, à des prix (souvent) très bas, alors que les personnes pauvres paient un prix beaucoup plus élevé pour un service de qualité identique, voire inférieure.
Source : ONU-Eau
Dans le cadre d’une gestion stricte des fonds publics, le Président de la Collectivité rappelleaux associations conventionnées avec la collectivité et bénéficiant de subventions publiques qu’elles font légalement l’objet d’un contrôle opéré par la Direction de l’évaluation des Politiques Publiques. Ce contrôle a déjà débuté et il est assuré par les agents du service, conformément à l’article 7 de la Convention Cadre de partenariat signée entre la collectivité et les associations concernées.
Chaque association a reçu une convocation par courrier et a jusqu’au vendredi 22 Mars 2019 pour prendre l’attache de la Direction des Politiques Publiques de la Collectivité. Les associations qui ne se soumettent pas au contrôle ne pourront pas être subventionnées, elles devront alors justifier de l’utilisation de l’argent public auprès du comité d’attribution.
Merci de contacter madame Dania AMACIN au 0590 52 86 93 ou madame Gisèle HABICHDOBINGER au0590 52 86 94.
Trouvez ci-joint les horaires d'ouverture de l'Inspection du travail.
A l’occasion de la commémoration du 371ième anniversaire du Traité de Concordia, le samedi 23 Mars 2019, la collectivité de Saint-Martin et son service Jeunesse et Sports organisent deux rencontres sportives sous la halle des sports du stade Jean-Louis Vanterpool à Marigot, à partir de 14 heures.
Deux disciplines sportives sont concernées:
Le Basket-Ballà 14h00: Sénior Masculin French Side contre Sénior Masculin Dutch Side
Le Volley-Ballà 15h00: Sénior Féminin French Side contre Sénior Féminin Dutch Side
La Collectivité invite le public à venir assister à ces deux matches et célébrer le Traité de Concordia.
Lire le communiqué de presse en annexe.
La Collectivité de Saint-Martin informe le public de la fermeture exceptionnelle des services publics, pendant les fêtes du Carnaval. Les services accueillant du public seront fermés le lundi 04 mars, le mardi 05 mars (Mardi Gras) et le mercredi 06 mars (Mercredi des Cendres).
L’accueil du public se fera aux horaires habituels (8h à 15h) à compter du jeudi 07 mars 2019.
La SAUR Saint Martin lance une campagne d’écoute auprès des usagers des services de l’eau et de l’assainissement afin de recueillir des informations auprès des utilisateurs et d’optimiser le service de l’eau à Saint-Martin.
14 agents d’écouteSAUR, avec badge et lettre d’accréditation, sont déployés dans les différents quartiers de l’île durant quatre à cinq mois et vont à la rencontre des administrés et des entreprises pour se renseigner sur le fonctionnement du service de l’eau au sein des habitations. Les administrés sont invités à répondre aux questions des agents d’écoute sur leur propre utilisation de l’eau, qu’ils soient raccordés à l’eau de ville ou branchés sur une citerne de récupération d’eau de pluie. Il sera demandé aux personnes raccordées au réseau d’eau potable de présenter une facture d’eau pour permettre aux agents d’écoute de compléter au mieux la fiche utilisée pour cette étude.
Cette étude de terrain menée par la SAUR Saint Martin va permettre au nouveau délégataire de mieux connaître sa clientèle pour mieux répondre à ses attentes. Elle permettra aussi à l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) de mieux cerner les zones présentant un problème de raccordement ou d’approvisionnement et les zones nécessitant une extension du réseau existant.
A terme, il s’agit pour la collectivité, l’EEASM et leur prestataire SAUR Saint-Martin d’améliorer le service de distribution de l’eau potable à Saint-Martin et d’engager les travaux nécessaires au dimensionnement des réseaux.
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Pour tout contact: SAUR – ST MARTIN,
5 rue Léopold Mingau
Concordia – Marigot
Tel: 05 90 87 97 03.
En Juillet 2018, sur avis favorable de la Commission territoriale de Sécurité routière, la Collectivité de Saint-Martin a octroyé un agrément pour l’organisation et l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Grâce aux actions menées par le centre de sensibilisation à la sécurité routière CSSR Esclapez Sécurité Routière Interventions (ESRI), la Collectivité de Saint-Martin bénéficie désormais sur son territoire des stages nécessaires à la gestion des dossiers des conducteurs, tels que:
Tests psychotechniques pour les conducteurs en infraction, suspension ou annulation de permis de conduire
Stages de récupération de points au permis de conduire pour les conducteurs inscrits au Fichier national et disposant d’un permis de conduire national (rose)
Sessions de formation initiale et continue au contrôle médical des conducteurs pour les médecins généralistes désireux de participer commissions médicales
Stages divers de sensibilisation à la sécurité routière
A ce titre, la 1ère session de tests psychotechniques sera organisée à partir du 18 Février 2019, en présence d’une psychologue agréée. Les conducteurs concernés sont priés de se rapprocher sans délai, du service territorial des titres de conduite STTC, situé dans l’annexe de la collectivité (ancienne école du Bord-de-Mer), afin de récupérer leur convocation. Une dizaine de candidats est attendue lors de cette première session de tests organisée dans les locaux de l’auto-école sociale EVANYA, au 1er étage de l’immeuble Guillaume Llobrégat, à Concordia.
Attention: Pour pouvoir se présenter aux tests psychotechniques, les conducteurs doivent être en possession de la convocation du STTC de la Collectivité, en charge de la gestion des dossiers conducteurs et de la délivrance des titres de conduite.
Nota bene: en plus de la visite médicale issue du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, l’examen psychotechnique est rendu obligatoire en cas de demande de permis de conduire, après annulation ou invalidation ou après une atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne s'accompagnant d'une incapacité totale de travail. Les conclusions du test psychotechnique complètent la visite médicale effectuée auprès d’un médecin agréé et permettent d’éclairer l’avis de la commission médicale ou du médecin agréé désigné. Les conducteurs sont invités à se rendre à ce contrôle psychotechnique obligatoire, conformément à la convocation remise par le service territorial des titres de conduite STTC de la Collectivité de Saint-Martin.
Lire le communiqué en annexe.
Dans le cadre des festivités carnavalesques 2019, la collectivité de Saint-Martin informe tous les usagers du Front Mer de Marigot des modifications temporaires des places de stationnement pendant la période du Carnaval, du 25 au 06 mars 2019selon les modalités suivantes:
- toutes les zones réservées aux taxis (à l’exception de la file de la gare maritime),
- toutes les zones réservées aux bus touristiques,
- toute la zone de la station de taxi
- tous les espaces de parking des véhicules navettes des Loueurs de voitures du Front de Mer
L’usage de ces emplacements sera exclusivement réservé aux manifestations de l’association «Festivités carnavalesques de Saint-Martin» (FCDSM) à partir du Vendredi 25 Février 2019 à 18h00 jusqu’au Mercredi 06 Mars 2019.
De plus, les zones du parking du Boulevard Dr. Hubert Petit à l’avant et à l’arrière de l’emplacement des anciens bureaux de la PAF seront réservées exclusivement aux festivités FDCSM, de ce fait, interdites aux loueurs de voitures et tout autre véhicule durant cette période à partir de 14h00.
Ainsi, les Loueurs de voitures du Front de Mer sont invités à prendre toute disposition utile au stationnement de leurs véhicules navettes en dehors de cette zone.
Les Taxis interdits de stationnement au parking taxis habituel, maintiennent l’usage de la file d’attente Taxi parallèle à la voie de circulation de la gare maritime.
Les bus touristiques interdits de stationnement dans leur espace habituel du Front-de-Mer, seront tenus de stationner dans les espaces à hauteur du Marché alimentaire
Ces modifications temporaires du stationnement seront rétablies dans les conditions habituelles à partir de 08h00, le Jeudi 07 Mars 2019. Tout véhicule non-autorisé surpris en flagrant délit d’arrêt ou de stationnement gênant sur les emplacements tels que décrits aux jours et heures indiqués, sera immobilisé, enlevé et transporté à la fourrière, aux frais et charges du propriétaire.
La collectivité de Saint-Martin vous remercie pour votre compréhension.
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ENGLISH VERSION
To all taxi drivers, tour bus oerator, and car rental companies of the Marigot Waterfront
In the event of the upcoming Carnival 2019 Festivities, we hereby inform all users of the waterfront parking spaces of the temporary measures in place for the following areas:
- all areas reserved for taxis (with the exception of the ferry terminal line),
- all areas reserved for tour bus Companies
- all areas of the taxi station
- all parking spaces reserved for the Car rental shuttles vehicles
The above listed parking areas will be closed to their usual uses and exclusively reserved for the sole purpose of the events of FCDSXM as of Friday February 25th at 6:00 pm thru Wednesday March 6th 2019.
Included are the parking areas of Dr. Hubert PETIT's Boulevard around the former PAF offices thus prohibited of parking and closed to the Car rental companies and all public vehicles every day during the period indicated above from 2:00 PM.
Car rental companies are invited to make parking arrangements for their shuttle vehicles outside of the prohibited spaces.
Taxis prohibited from parking at the usual taxi stand will maintain the use of the Taxi line parallel to the ferry terminal.
Tour bus Companies prohibited from parking in their usual spaces on the Waterfront, will be required to park in spaces at the Food Market.
These temporary changes will be restored under the usual conditions as of 08:00 AM on Thursday March 7th, 2019
Any unauthorized vehicle parked in areas as mentioned above on the days and hours indicated, will be seized, removed, and impounded, at the expenses and responsibility of the owner.
We apologize for any inconvenience this may cause. Thank you for your understanding
Communiqué en annexe.
La collectivité de Saint-Martin informe les usagers et professionnels de la mer qu’une première phase de travaux destinée à réparer le vérin du pont de Sandy Ground débutera à compter de la semaine 8 (du 18 au 24 février 2019). La réparation du vérin est prise en charge par la collectivité à hauteur de 22000€ et nécessitera une semaine de travaux avant que le pont de Sandy Ground puisse à nouveau fonctionner aux horaires habituels.
Une deuxième phase de travaux, prévue courant 2019, permettra de réaliser une intervention plus lourde sur le pont. Cette intervention ayant un coût estimé supérieur à 1M€, un appel à concurrence via l’ouverture d’un marché public sera lancé prochainement.
Le pont sera à nouveau opérationnel fin février.
Consultez en annexe l'affiche du planning des évènements.
Par mesure de sécurité, la collectivité demande aux curieux qui souhaiteraient s'aventurer près du port de respecter le périmètre de sécurité de 500 mètres, installé par la préfecture et de rester à l'écart.
La route d'accès au port est fermée, de même que les accès par Friar's Bay et Morne Valois. Les habitations situées à proximité ont été évacuées.
En annexe vous trouverez le communiqué.
La Collectivité de Saint-Martin met à votre disposition un cahier de «doléances» selon les modalités du Grand débat national ouvert par le président de la République, le 15 janvier dernier.
Quatre thèmes ont été retenus par le gouvernement et couvrent des grands enjeux de la nation : la fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation de l’Etat et des services publics, la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté.
Le cahier de «doléances», est ainsi ouvert à partir du lundi 04 février 2019 pour recevoir toutes les observations ou propositions des habitants concernant les orientations des politiques publiques dans les quatre thèmes signalés. Vous pouvez écrire votre contribution ou apporter un écrit déjà rédigé.
Ce cahier est à votre disposition dans le hall d’accueil de la Collectivité à Marigot; il est accessible aux horaires d'ouverture, de 8h à 15h, du lundi au vendredi. Il sera refermé le 15 mars 2019.
Si vous ne pouvez pas vous rendre en Collectivité aux horaires d'ouverture, vous avez la possibilité de nous adresser vos suggestions par mailà l’adresse: doleances.granddebatnational@com-saint-martin.fr. Merci de préciser le thème choisi en objet. Les doléances reçues par mail seront intégrées au cahier général et transmis au gouvernement.
Merci de votre contribution.
La Collectivité de Saint-Martin informe la population de la prochaine capture de chiens errants sur la voie publique par la fourrière territoriale, du lundi 11 février au mardi 26 février 2019.
Les propriétaires d’animaux sont priés de les garder attachés et de les surveiller, même après la phase de capture. Pour toute information complémentaire, merci de contacter la Direction de l’Environnement et du Cadre de vie au 0590 52 27 30 ou 0690 88 69 29.
Arrêté territorial 033-2014
Selon l’arrêté territorial n°033-2014 portant règlement des conditions de détention des animaux de compagnie et de leur circulation sur la voie publique, il est interdit de laisser divaguer les animaux sur le territoire de la Collectivité. Pour éviter tout accident, les chiens doivent être tenus en laisse et les chiens dits dangereux doivent être muselés.
Dans l’intérêt de tous, la Collectivité de Saint-Martin vous remercie de votre compréhension.
Dans le cadre de l’organisation des Mardis de Grand Case par l’association Calypso Event, la collectivité de Saint-Martin informe les commerçants, restaurateurs et riverains du village de la nécessité de déposer les ordures ménagères dans les bacs prévus à cet effet après 21h le mardi. Le ramassage sera effectué à la fin de la manifestation (23h). Les Mardis de Grand Case débutent ce mardi 5 février pour s’achever le mardi 26 mars 2019.
Pour rappel, hors manifestation «Mardis de Grand Case», le ramassage des ordures ménagères est effectué par la collectivité 7 jours sur 7 après 18h. L’heure de sortie des poubelles est donc fixée à 18h, pas avant.
Les commerçants et restaurateurs sont par ailleurs tenus d’évacuer par leurs propres moyens vers l’écosite de Grandes Cayes les déchets professionnels.
Dans l’intérêt de tous, la Collectivité de Saint-Martin vous remercie de votre compréhension.
La Collectivité et le Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Martin tiennent à apporter des précisions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus (PAS) mis en place en France métropole et dans les DOM à partir du 1er janvier 2019.
Lorsque l’activité est exercée à Saint-Martin, que l’on soit résident fiscal saint-martinois ou non (règle des 5 ans), les revenus qu’ils soient de source publique ou privée ne sont pas assujettis au prélèvement à la source (PAS). Les contribuables doivent s’acquitter des acomptes provisionnels et du solde de leur impôt auprès du Centre des Finances publiques de Saint-Martin.
Lorsque les revenus proviennent d’une activité exercée en France métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-mer (DOM), la règle des 5 ans s’applique. Ainsi, les résidents de moins de 5 ans sur le territoire de Saint-Martin verront leurs revenus prélevés à la source (PAS) selon l’article 60 du code national des impôts: prélèvement opéré par le verseur de revenus sur le compte bancaire.
Les résidents fiscaux saint-martinois (présents sur le territoire depuis plus de 5 ans) ne sont pas assujettis au prélèvement à la source. Les contribuables doivent s’acquitter de leurs acomptes provisionnels et du solde de l’impôt auprès du CFP de Saint-Martin.
S’agissant de l’imposition sur les pensions publiques ou privées, les résidents fiscaux de France métropolitaine ou des DOM (- de 5 ans à Saint-Martin) sont assujettis au PAS. L’impôt sur les pensions de la fonction publique d’Etat ou d’un établissement public établi en métropole ou dans les DOM est prélevé à la source (PAS) selon l’article 60 du code des impôts. L’impôt sur les pensions privées pour les résidents de moins de 5 ans est retenu à la source par le débiteur établi en métropole ou dans les DOM, lors du paiement.
S’agissant de l’imposition sur les pensions publiques, les résidents fiscaux saint-martinois (+ de 5 ans à Saint-Martin) sont assujettis au PAS. L’impôt sur les pensions de la fonction publique d’Etat ou d’un établissement public est prélevé à la source (PAS) selon l’article 60 du code des impôts.
L’impôt sur les pensions privées pour les résidents fiscaux saint-martinois n’est pas assujetti au prélèvement à la source. Ainsi, les contribuables doivent s’acquitter de leurs acomptes prévisionnels et du solde de leur impôt sur le revenu auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.
Pour précisions: la mise en place du PAS au niveau national aura pour conséquence la suppression à Saint-Martin du prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu. Les contribuables bénéficiant de la mensualisation devront se rapprocher du Centre des Finances Publiques pour connaitre les nouvelles modalités de paiement par acomptes provisionnels et solde de l’impôt.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le CFP t101014@dgfip.finances.gouv.fr
Voir les documents joints.
