Dès le mois de janvier 2018, après la publication par l’Etat de la nouvelle carte submersion marine, le Président de la Collectivité a annoncé de nouvelles règles d’urbanisme pour le territoire afin de simplifier les procédures et de permettre un démarrage rapide de la reconstruction. De ce fait, de nouvelles modalités ont été instituées pour la reconstruction des bâtiments.
Cadre réglementaire
Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin- Mars 2018
Les règles d’urbanisme ont été simplifiées pour aider la population à reconstruire au plus vite avec la mise en place de la déclaration préalable Irma (DPI), nouvelle autorisation d’urbanisme qui a été en vigueur jusqu’au 31 Mars 2019. Il est important de souligner que cette autorisation ne concernait que les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectif et que la DPI est valable DEUX (2) ans renouvelable UNE (1) année.
La collectivité ayant la responsabilité de garantir la sécurité de ses administrés, le code de l’urbanisme a été modifié afin d’autoriser le conseil exécutif à surseoir à statuer sur les autorisations d’urbanisme dans l’attente d’affiner sa connaissance des risques post IRMA pour certains projets de reconstruction ou construction.
Depuis le 1er avril 2019 nous sommes retombés dans les règles d’urbanisme de droit commun à savoir:
Déclaration préalable pour les travaux de réparationset ce quelques soit la destination du bâtiment ;
Permis de construire pour les travaux de reconstruction ou construction nouvelle;
Autorisation de travaux pour les travaux de réparation à l’intérieur d’un établissement recevant le public (ERP);
Modification du code de la construction et de l’habitation- Mars 2018
Obligation d’une pièce sécurisée avec murs et plafond en béton et une porte renforcée, par logement ou groupe de logements pour toute nouvelle construction d’habitation ce qui permettra de mettre ses occupants en sécurité durant les évènements cycloniques. Elle réduira également à terme le besoin en abris anticycloniques et le recours à l’évacuation d’urgence.
Modification du Plan d’occupation des Sols (POS) - Avril 2018
La Collectivité a mis en œuvre une modification du POS qui a permis une première évolution réglementaire, propre à favoriser le développement économique et à l’émergence des projets publics en attendant l’élaboration du Saint-Martin Urbain Plan (Plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin).
LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME EN CHIFFRES
Depuis Irma Durant la Direction de l’aménagement du territoire et de l’urbanismecomposée de 16 agents, a traité :
680 Déclarations Préalable Irma;
710 Certificats d’urbanisme;
180 Déclarations préalable;
165 Demandes de raccordement;
5 Permis d’aménager;
195 Permis de construire;
5 Permis de démolir;
22 Autorisations de travaux;
613 Relevés de travaux
42 PV rédigés;
325 Déclarations d’intention d’aliéner;
47 Autorisations d’occupation temporaire;
